Traduction de «designated office under the pct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designated Office under the PCT
office désigné selon le PCT

receiving Office under the PCT
office récepteur selon le PCT

elected Office under the PCT
office élu selon le PCT

Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT
règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets

Official Journal of the Community Design Office
Journal officiel de l'Office des dessins ou modèles communautaires

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

Parliamentary Under-Secretary of State, Office of Public Service and Science (Office of the Chancellor of the Duchy of Lancaster)
secrétaire d'Etat au ministère de la fonction publique et des sciences (Office du chancelier du duché de Lancastre)

Central Office for Statistics under the Federal Act on Accident Insurance [ SSUV ]
Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents [ SSAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 (1) Where a proposal for a project is submitted to a designated office under paragraph 50(1)(b), the designated office shall
55 (1) Saisi d’une proposition relative à un projet de développement en application du paragraphe 50(1), le bureau désigné :

11. The company shall provide the Minister and the Board, prior to the execution thereof, with copies of every proposed contract for the procurement of goods or services that require the prior approval of the designated officer under the procedures referred to in condition 10(b)(ii).
11. La compagnie fournit au ministre et à l’Office, avant leur signature, la copie des contrats projetés de fourniture de biens et services requérant l’approbation préalable du fonctionnaire désigné en vertu des procédures visées à la modalité 10b)(ii).

38. Every order of an inspector and every order of a designated officer under paragraph 37(2)(f) shall be made, and every measure under paragraph 37(2)(c), (d) or (g) shall be taken, in accordance with the prescribed rules of procedure.
38. Les ordres de l’inspecteur, les décisions du fonctionnaire désigné visées aux alinéas 37(2)c), d) ou g) et les ordres du fonctionnaire désigné visés à l’alinéa 37(2)f) sont donnés ou pris en conformité avec les règles de procédure réglementaires.

(3) The President may exercise any power that the Minister has to designate officers under subsection 6(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(3) Il peut exercer les pouvoirs de désignation des agents éventuellement conférés au ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

(a) 'competent authority' means authorities or bodies, including the liaison offices under Article 4 of Directive 96/71/EC, designated by a Member State and entrusted with the performance of public functions under this Directive and under Directive 96/71/EC;
(a) "autorité compétente", les autorités ou organes, y compris les bureaux de liaison visés à l'article 4 de la directive 96/71/CE, désignés par un État membre et chargés de remplir les fonctions publiques prévues par la présente directive et par la directive 96/71/CE;

18. Calls on the Commission to report regularly to the Parliament on the extent of patent applications and litigation under the PCT; calls on the Commission to provide regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the Agreement; urges the Commission not to seek to harmonise intellectual property rights standards upwards beyond what is appropriate for the level of development of the CARIFORUM States; stresses the importance of assisting CARIFORUM countries in monitoring anti‑competitive behaviour in the pharmaceutical sector;
18. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur la proportion de demandes de brevet et de litiges en la matière en vertu du PCT; appelle la Commission à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies figurant dans l'accord; demande instamment à la Commission de ne pas chercher à imposer, en matière de droits de propriété intellectuelle, des normes harmonisées qui ne sont pas adaptées au niveau de développement des États du CARIFORUM; souligne combien il est important d'aider les pays du CARIFORUM à surveiller toute pratique anticoncurrentielle dans le secteur pharmaceutique;

6. that IPR provisions will in no way limit the supply of generic medicines? that Parliament will receive regular reports on the extent of patent applications and litigation under the PCT, as well as on the implementation of technology transfer commitments? that IRR standards will not be harmonised up to a level beyond that appropriate for the level of development of the Cariforum States? that the Cariforum States will be given assistance with preventing anti-competitive behaviour in the pharmaceutical sector?
Les dispositions du droit de propriété intellectuelle (DPI) ne limiteront, en aucun cas, l'approvisionnement en médicaments génériques? Le Parlement recevra régulièrement des rapports sur le nombre de demandes de brevet présentées et celui des contentieux dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT), ainsi que sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies? Les normes concernant les droits de propriété intellectuelle ne seront pas harmonisées à un niveau plus élevé que celui approprié au niveau de développement des États du Cariforum? Les États du Cariforum seront soutenus dans leurs efforts pour prévenir toute pratique de concurrence déloyale dans le secteur pharmaceutique?

Directive 1998/18/EC (introducing safety rules and standards for passenger ships) requires that the master, or the designated officer, shall ensure that, without the expressed consent of the master or the designated officer, no passengers are allowed access to an enclosed ro-ro deck when the ship is underway.
La directive 1998/18/CE (établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers) dispose que "le capitaine, ou l'officier qu'il a désigné, doit veiller à ce qu'aucun des passagers ne soit autorisé, sans son consentement exprès, à entrer dans un pont roulier fermé lorsque le navire fait route".

We then amend the Criminal Code to say that a person appointed as a designated officer under that act, with the long title, is a peace officer.
Ensuite, nous modifierons le Code criminel pour y inclure une disposition selon laquelle la personne nommée à titre d'officier désigné en vertu de cette loi — le titre sera écrit au long — est un agent de la paix.