Traduction de «desist orders could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]
ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]

C&D Order | cease and desist order
ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance de cesser et de s'abstenir

cease and desist order | mandatory,restrictive injunction
ordonnance de faire | ordonnance de ne pas faire

desist order
ordonnance en désistement

cease and desist order
ordonnance de cessation et d'abstention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Are you satisfied that if cease and desist orders could be issued very quickly, that that is the essence of solving our problem?
Êtes-vous convaincu que la possibilité de rendre très rapidement une ordonnance d'interdiction règle l'essentiel de votre problème?

Ms. Marlene Jennings: Without going into whether or not the commissioner has availed himself of powers that already exist under the Competition Act and could be just as effective as some that are now being proposed under Bill C-26 and Bill C-472, would you feel more comfortable with the idea of the commissioner having the authority to issue a temporary relief order, or cease and desist order?
Mme Marlene Jennings: Sans vouloir revenir sur la question de savoir si le commissaire a utilisé les pouvoirs dont il dispose déjà en vertu de la Loi sur la concurrence et sans vouloir déterminer si ces dispositions-là sont tout aussi efficaces que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-26 et dans le C-472, accepteriez-vous plus facilement l'idée que le commissaire puisse émettre une ordonnance temporaire de redressement ou une ordonnance d'interdiction?

The amendments made to the Competition Act introduced in Bill C-26 in 2000 give the competition commissioner the power to issue temporary cease and desist orders that could put an end to actions that provoked a complaint in the time leading up to an investigation and a decision as to whether or not a case will be heard by the Competition Tribunal.
En outre, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence par le projet de loi C-26 présenté en l'an 2000 donnent au commissaire à la concurrence le pouvoir de rendre des ordonnances temporaires de ne pas faire qui pourraient mettre fin aux agissements contre lesquels une plainte a été déposée en attendant le déroulement d'une enquête et la prise d'une décision quant à savoir s'il y a une affaire à porter devant le Tribunal de la concurrence.

We have heard that certain anti-competitive practices cause irreparable harm to the Canadian economy (1315) Up until now the commissioner could not apply to the tribunal during an inquiry to obtain a cease and desist order to stop anti-competitive conduct.
On nous a dit que des pratiques anticoncurrentielles causaient des torts irréparables à l'économie canadienne (1315) Jusqu'à maintenant, le commissaire ne pouvait pas s'adresser au tribunal durant une enquête en vue d'obtenir une ordonnance de cesser et de s'abstenir pour mettre un terme à une conduite anticoncurrentielle.

Mr. Baker: One of the areas of concern with respect to that extension of the cease and desist orders is that, as currently drafted, if the commissioner needed more time because he was failing to get the information he needed to conclude his investigation and the failure to obtain that information was not — and let us say Air Canada is the party being complained about — because Air Canada was not fully cooperating in providing the information but because others were not, then Air Canada would be left in a situation where the order would remain alive against us, with all the harm that would cause, for reasons completely beyond our control and for reasons that could be manipulated by complainants to their own advantage by refusing to cooperate or not cooperate fully with the bureau.
M. Baker: L'un des sujets de préoccupation en ce qui a trait à la prorogation du délai d'application des ordonnances visant à faire cesser certains comportements vient du fait que, telle que la loi est rédigée à l'heure actuelle, si le commissaire a besoin de plus de temps parce qu'il n'arrive pas à obtenir tous les renseignements dont il a besoin pour conclure son enquête et si ce défaut d'information ne vient pas — supposons qu'en l'espèce on se plaigne d'Air Canada — d'un manque de collaboration d'Air Canada mais de celui d'autres parties, Air Canada se retrouverait alors dans une situation qui fait qu'une ordonnance continue à lui être opposée, avec tout le préjudice que cela peut causer, pour des raisons sur lesquelles elle n'a aucune prise et que ses adversaires peuvent manipuler dans leur propre intérêt en refusant de collaborer, en totalité ou en partie, avec le bureau.