In the decision to initiate the procedure, the Commission pointed out that the capital injection and the risk shield together should be treated as non‐notified aid, with the legal consequences of Article 13(2) of Regulation (EC) No 659/1999, since, in the detailed agreement, despite notification and the suspensory condition of aid authorisation, neither of the two measures can be suspended without attracting supervisory measures by the BAFin, such as a temporary closure of BGB.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a relevé que l'injection de capital et la protection contre les risques devaient être traitées ensemble comme des aides non notifiées avec les conséquences juridiques qui en résultent en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que malgré la notification et la condition suspensive d'une autorisation de l'aide prévue dans l'accord détaillé, aucune des deux mesures ne peut être suspendue sans que cela entraîne une intervention du BAFin, comme par exemple une fermeture provisoire de BGB.