It is hard to disagree with these concerns, especially considering the fact that fraud, which is punishable by a maximum sentence of 14 years, is still technically eligible for a conditional sentence, despite the amendments brought forward by our government's previous Bill C-9.
C'est difficile de ne pas être d'accord, étant donné que la personne reconnue coupable de fraude, une infraction faisant l'objet d'une peine maximale de 14 ans, est toujours admissible à une peine avec sursis, techniquement parlant, et ce, en dépit des modifications proposées dans le projet de loi C-9 présenté précédemment par notre gouvernement.