Vertaling van "destroy certain seized " (Engels → Frans) :

This increase in the rendering levy is claimed, among other things, to be in response to the need to destroy not only animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, of which there is probably more than in the past because of the BSE crisis, and the parts of carcases that were previously used for manufacturing animal meal and other products, but also animal meal whose use was temporarily banned by Council Decision 2000/766/EC of 4 December 2000 concerning certain protection measures with regard to transmissible spongiform encephalopathies and the feeding of animal proteins (9).
Cette augmentation de la taxe d’équarrissage aurait répondu notamment à la nécessité de détruire non seulement les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale — dont le nombre est sans doute plus élevé que par le passé, suite à la crise de l'ESB —, ou les parties de cadavres qui étaient autrefois utilisés pour fabriquer des farines animales ou d'autres produits, mais aussi les farines animales dont l'usage a été provisoirement interdit par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (9).

Second, the proposed amendments to the Customs Act and the Excise Act will provide police forces with the authority to destroy certain seized products without hindering the ability of authorities to carry out prosecution successfully.
Deuxièmement, les modifications proposées à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l'accise donneront aux corps de police le pouvoir de détruire certains produits saisis sans nuire à la capacité des autorités de poursuivre avec succès les personnes impliquées.

The main amendments to the Excise Act and the Customs Act allow the government immediately to destroy certain seized property, even when there is an unresolved claim. It permits the government to give police forces the same seizure power as the RCMP (1050) Another amendment to the Excise Act requires cigarettes to be individually stamped if they are manufactured or imported into Canada in order to make sure that the duties have been paid.
Les modifications à la Loi sur l'accise et à la Loi sur les douanes ont surtout pour objet d'autoriser le gouvernement à détruire sans délai des biens saisis et à conférer à des corps policiers des pouvoirs de saisie comparables à ceux que possède la GRC (1050) Une autre modification proposée à la Loi sur l'accise prévoit que les cigarettes fabriquées ou importées au Canada portent une estampille indiquant que les droits ont été acquittés.