Vertaling van "authority to destroy certain seized " (Engels → Frans) :

(iii) In certain cases, when cash is seized by customs authorities in breach of the EC Regulation on Cash Controls[14].
iii) dans certains cas, lorsque de l’argent liquide est saisi par les autorités douanières en violation du règlement communautaire relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté[14].

The carcass of dead specimens shall be landed and shall be seized and destroyed by the national authorities.
La carcasse des spécimens morts doit être débarquée, saisie et détruite par les autorités nationales.

2. The competent authorities may require that certain articles, to qualify for exemption on admission, be rendered permanently unusable by being torn, perforated, or clearly and indelibly marked, or by any other process, provided such operation does not destroy their character as samples.
2. Les autorités compétentes peuvent exiger que, pour être admis en exonération, certains articles soient mis définitivement hors d’usage par lacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou tout autre procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillon.

For the purpose of calibrating and adjusting euro-coin authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de pièces en euros, il convient de fournir des exemplaires de fausses pièces aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de fausses pièces saisies, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

For the purpose of calibrating and adjusting euro-note authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de billets en euros, il convient de fournir des exemplaires de faux billets aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de faux billets saisis, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

He also points out that certain debts could not be paid until the sum seized by the French authorities had been returned.
Il souligne également que le paiement de certaines dettes ne pourrait s’effectuer qu’après la restitution du montant saisi par les autorités françaises.

3. Considers it necessary to devise more effective measures to combat counterfeiting, on the one hand by improving the protection of intellectual property rights and launching information and awareness campaigns, and on the other hand by tightening up the penalties imposed on both retailers and purchasers of counterfeited items (or, as practised in some countries, by destroying counterfeited items seized by judicial authorities); also considers it essential, to combat counterfeiting effectively, to adopt a traceability system;
3. estime qu'il est nécessaire d'élaborer des mesures plus efficaces pour combattre le phénomène de la contrefaçon, d'une part au travers de l'amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'au moyen de campagnes d'information et de sensibilisation, et d'autre part par le durcissement des sanctions tant à l'encontre des revendeurs de matériel de contrefaçon qu'à l'encontre des acheteurs ou, comme c'est le cas dans certains pays, par la destruction des marchandises de contrefaçon confisquées par l'autorité judiciaire; estime qu'il est en outre indispensable, pour lutter efficacement contre les contrefaçons, d'adopter un système de traçabilité;

If the official controls provided for in Articles 14 and 15 indicate that a consignment is likely to have adverse effects on human or animal health, the competent authority shall seize and destroy the consignment in question, or take any other appropriate measure necessary to protect human and animal health.
Si les contrôles officiels prévus aux articles 14 et 15 indiquent qu'un lot est susceptible d'avoir un effet néfaste sur la santé humaine ou animale, l'autorité compétente saisit et détruit le lot en question, ou prend toute autre mesure appropriée pour protéger la santé humaine et animale.

Where tiered priced products have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized products to the full benefit of the countries listed in Annex II, decide to make them available for humanitarian purposes in these countries. In the absence of such decision, the seized products should be destroyed,
Lorsque des produits faisant l'objet de prix différenciés sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits saisis bénéficie pleinement aux pays figurant sur la liste de l'annexe II, qu'ils soient mis à la disposition de ces pays à des fins humanitaires; en l'absence d'une telle décision, les produits saisis doivent être détruits,

Nevertheless, a degree of cooperation does seem to be taking place in certain Member States, either in the form of regular meetings - between the competent cultural and customs authorities - to discuss practical issues relating to licences and compliance with conditions, or via conferences or seminars aimed at customs services, to explain which checks are to be carried out and which objects should be checked and, where appropriate, seized.
Néanmoins, un certain degré de coopération semble apparaître dans certains Etats membres au moyen, soit de réunions régulières -entre les autorités compétentes en matière culturelle et en matière douanière- pour traiter des questions pratiques concernant les licences et le respect des conditions établies, soit de conférences ou séminaires adressés aux services de douanes afin d'expliquer quels sont les contrôles à réaliser et quels objets doivent être contrôlés et éventuellement saisis.