Is it not possible that, in the course of the detailed examination of the provisions and the implications of the bill at second reading, committee stage, and going through it in detailed clause-by-clause study, the Senate committee was in a legitimate position that such proposed amendments would not necessarily have become evident during the study of the subject matter of the bill, as opposed to a study of the details?
N'est-il pas possible que, dans le cadre d'un examen détaillé des dispositions et des répercussions du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape du comité, et lors de l'étude détaillée article par article, le comité du Sénat ait été dans une position légitime de dire que de tels amendements proposés ne seraient pas nécessairement devenus évidents durant l'étude de l'objet du projet de loi, par opposition à l'étude des détails?