The new Criminal Code provisions are being proposed to clarify the laws on self-defence and defence of property so Canadians, including the police, the prosecutors and the courts, can more easily understand and apply the law.
Le projet de loi vise à préciser les dispositions du Code criminel sur la légitime défense et la défense des biens afin que les Canadiens, y compris les policiers, les procureurs et les juges, puissent plus facilement comprendre et appliquer — ou faire appliquer — la loi.