Vertaling van "detailed tax fix-up " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount of tax fixed annually without tax returns
fixation annuelle sans déclaration

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail
impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

capital expenditure register | fixed asset detail ledger
comptabilité des immobilisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-48 contains over 900 pages of detailed tax fix-up amendments, literally affecting hundreds of sections of the Income Tax Act.
Le projet de loi C-48 qui fait plus de 900 pages propose dans le détail des correctifs qui entraînent la modification de centaines d'articles de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces modifications fiscales ont été demandées par l'ARC, le ministère des Finances et les contribuables eux-mêmes.

The billions of dollars that governments spend on debt repayment accelerate that decline by only a fraction of a percentage point. Those billions of dollars could be spent on child benefit programs, fixing up the Working Income Tax Benefit, improving benefits for seniors, et cetera.
Les milliards de dollars que le gouvernement consacre au remboursement de la dette contribuent à cette diminution pour une fraction de 1 p. 100. Ces sommes pourraient être injectées dans des programmes de prestations pour enfants, dans la bonification de la prestation fiscale pour le revenu gagné, dans des prestations pour personnes âgées, et cetera.

1. For amounts relating to imports and for export taxes, fixed in euro by Union law relating to the common agricultural policy and applicable by the Member States in national currency, the conversion rate shall be specifically equal to the rate applicable pursuant to Article 18(1) of Regulation (EEC) No 2913/92.
1. En ce qui concerne les montants relatifs aux importations et les taxes à l’exportation, fixés en euros par la législation de l’Union relative à la politique agricole commune et applicables par les États membres dans les monnaies nationales, le taux de conversion est spécifiquement égal au taux applicable conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92.

Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.
Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.

This Directive lays down the detailed rules for the refund of value added tax (VAT), provided for in Article 170 of Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund, who meet the conditions laid down in Article 3.
La présente directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu à l’article 170 de la directive 2006/112/CE en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement et qui remplissent les conditions prévues à l’article 3.

Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State
Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0009 - EN - Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State - COUNCIL DIRECTIVE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0009 - EN - Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre - DIRECTIVE - DU CONSEIL

In addition to the payroll and property taxes, financial services companies would be charged a top-up tax fixed at a rate between 4% and 6% of profits from their financial service activities.
Outre l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, les entreprises de services financiers seraient assujetties à un impôt supplémentaire compris entre 4 et 6 % des bénéfices dégagés par leurs activités de services financiers.

Mr. Ford Ralph: Well, there are two types of taxes: fixed taxes, which do not vary whether the price goes up or down; and ad valorem, or percentage, taxes, which do vary, and from which, as the price goes up, governments do in fact in most instances get a larger revenue.
M. Ford Ralph: À vrai dire, il existe deux types de taxes : les taxes fixes dont le montant ne varie pas en fonction de la fluctuation des prix et les taxes sur la valeur, ou taxes calculées en pourcentage, qui varient quant à elles et dont le gouvernement tire un revenu plus imposant dans la majorité des cas si le prix augmente.

To give the detail, a caregiver credit will reduce federal tax by up to $400 for Canadians caring for an elderly parent or a family member with disabilities.
Plus précisément, le crédit d'impôt pour aidants réduit d'une somme pouvant atteindre 400 $ l'impôt fédéral des Canadiens qui prennent soin d'un parent âgé ou d'un membre handicapé de leur famille.