Another innovation is the introduction, for the automotive sector, of the 'split-level' approach, which is a legislative method under which Parliament and the Council are responsible for laying down the fundamental elements of the legislation and the Commission, assisted by a regulatory committee, establishes the detailed technical provisions and practical implementation measures.
Un autre élément de nouveauté réside dans l'introduction, pour le secteur automobile, de la démarche "par paliers", méthode législative qui confie au Parlement et au Conseil le soin de définir les éléments fondamentaux de la législation, en chargeant la Commission, assistée par un comité de réglementation, d'établir les dispositions techniques détaillées et les mesures pratiques de mise en œuvre.
