Vertaling van "detained without charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be detained without the issue of a warrant
être mis en détention sans nécessité de mandat

without charges | without protest
sans frais | sans protêt

examination provided without fee [ examination provided without charge ]
consultation gratuite

released without charge
libéré sans avoir été inculpé

disposal without charge
cession à titre gratuit

negotiable without charge
négociable sans frais

cost without up charge
coût du producteur | coût du fabricant

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

AM.whereas journalists have frequently been threatened, arrested and detained without charge; whereas security forces have been reported to harass and illegally detain journalists; whereas the South Sudanese authorities have failed to carry out prompt, effective and impartial investigations into attacks on journalists, or cases such as the killing of the government critic and journalist Isaiah Abraham;
AM. considérant que des journalistes sont fréquemment menacés, arrêtés et détenus sans inculpation; considérant qu'il a été rapporté que les forces de sécurité harcèlent et détiennent illégalement des journalistes; considérant que les autorités sud-soudanaises n'ont pas mené d'enquêtes rapides, efficaces et impartiales à propos de ces exactions à l'encontre de journalistes ou d'affaires telles que l'exécution du journaliste et détracteur du gouvernement, Isaiah Abraham;

Mr. Speaker, this weekend members of the Islamic Shia Ithna-Asheri Association of Edmonton learned that their imam, Mr. Al-Atar, was detained without charges in Saudi Arabia.
Monsieur le Président, en fin de semaine, des membres de l'association islamique Shia Ithna-Asheri d'Edmonton ont appris que leur imam, M. Al-Atar, était détenu en Arabie Saoudite sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre lui.

Tissa, as he is known, was detained without charge on March 7, 2008, and held without explanation for almost six months.
Tissa, comme on l'appelle, est détenu sans accusation depuis le 7 mars 2008, et n'a pas reçu la moindre explication pendant près de six mois.

At that point he had been detained without charge for over four months in poor conditions, and he was finally charged and remanded in custody last week under the country’s Prevention of Terrorism Act, with charges related to bringing the government into disrepute and stirring up communal disharmony.
À ce moment-là, il avait été détenu sans chef d’accusation durant plus de quatre mois dans des conditions déplorables et il a finalement été inculpé et mis en détention provisoire la semaine dernière en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme en vigueur dans le pays, avec pour chefs d’accusation le fait d'avoir porté atteinte au gouvernement et attiser les dissensions communautaires.

The Council noted that the number of political prisoners in Cuba had risen over the past twelve months according to Cuban human rights organisations to more than 330 documented cases, including several individuals detained without charge or trial since 2005.
Le Conseil a noté que le nombre de prisonniers politiques à Cuba avait augmenté au cours des douze derniers mois, selon les organisations cubaines de défense des droits de l'homme; il y a maintenant 330 cas établis, plusieurs personnes étant détenues depuis 2005 sans inculpation ni jugement.

E. concerned that the army will be allowed to detain people for up to 48 hours, possibly at undisclosed locations and without safeguards, and that the new Terrorist and Disruptive Activities Ordinance could lead to people being detained without charge for up to 180 days simply for expressing their peaceful political ideas,
E. préoccupé par le fait que l'armée sera autorisée à détenir les suspects pendant quarante-huit heures, dans des lieux éventuellement gardés secrets et sans sauvegarde de leurs droits, et que la nouvelle ordonnance sur les actions terroristes et attentatoires à l'ordre public permet de détenir quiconque, jusqu'à 180 jours, sans inculpation, simplement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions politiques,

E. concerned that the army will be allowed to detain people for up to 48 hours, possibly at undisclosed locations and without safeguards, and that the new Terrorist and Disruptive Activities Ordinance could lead to people being detained without charge for up to 180 days simply for expressing their peaceful political ideas,
E. préoccupé par le fait que l'armée sera autorisée à détenir les suspects pendant quarante-huit heures, dans des lieux éventuellement gardés secrets et sans sauvegarde de leurs droits, et que le nouvelle ordonnance sur les actions terroristes et attentatoires à l'ordre public permet de détenir quiconque, jusqu'à 180 jours, sans inculpation, simplement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions politiques,

The EU welcomes the release of 142 people under General Abacha's 17 November 1997 amnesty, including five journalists and pro-democracy activists detained without charge.
L'UE se félicite de la libération, à l'occasion de l'amnistie décrétée le 17 novembre 1997 par le général Abacha, de 142 personnes, parmi lesquelles cinq journalistes et des défenseurs de la démocratie détenus sans inculpation.

It involved a U.S. citizen who had been captured during military operations in Afghanistan and was detained without charges or trial for three years as an enemy combatant.
Elle portait sur un citoyen américain qui avait été capturé au cours d'opérations militaires en Afghanistan et qui a été détenu sans mise en accusation ni procès pendant trois ans, en tant que combattant ennemi.