Vertaling van "detention on suspicion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detention on suspicion | in custody awaiting trial
arrestation préventive

preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]
arrestation préventive [ arrestation provisoire ]

index of suspicion [ suspicion index ]
indice de suspicion

reasonable suspicion of money laundering | justified suspicion of money laundering
soupçon fondé de blanchiment d'argent | soupçon fondé de blanchiment

create suspicion [ incite suspicion ]
susciter la méfiance

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

administrative detention centre | detention centre | detention facility
centre de rétention | centre de rétention administrative

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

launcher detent wrench safety pin | detent safety wrench | detent wrench safety pin | slotted detent wrench
goupille de sécurité du lance-engins

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].
Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].

It's also the same thing with detention on suspicion.
C'est la même chose pour la détention à cause de simples soupçons.

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.
Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.

Turning to preventative detention, preventative detention is essentially a power to impose a peace bond or a control order on suspicion of a terrorist act.
En ce qui concerne la détention préventive, il s'agit essentiellement du pouvoir d'imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou une ordonnance de réglementation pour des soupçons d'activités terroristes.

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.
La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.

By analogy, I note that the Supreme Court approved the standard of reasonable suspicion in the context of the common law police power of investigative detention, the police power to briefly detain a person where the officer has reasonable grounds to suspect the person has committed a crime.
De même, je note que la Cour suprême a approuvé la norme du doute raisonnable dans le contexte des pouvoirs régissant la détention aux fins d'enquête en common law, c'est-à-dire les pouvoirs de la police de détenir brièvement une personne dans les cas où le policier a des motifs raisonnables de soupçonner que cette personne a commis un crime.

– Mr President, Portugal urged an EU agreement on resettling persons from Guantánamo, and this is strategic for transatlantic solidarity as well as being a humanitarian gesture towards people cleared of suspicion who endured detention, torture and deprivation of justice.
- (EN) Monsieur le Président, le Portugal réclame avec insistance un accord européen sur le replacement des prisonniers de Guantánamo, et cette question est stratégique pour la solidarité transatlantique, ainsi qu’en tant que geste humanitaire en faveur des personnes lavées de tout soupçon et qui ont enduré la détention, la torture et la privation de justice.

E. whereas Israel is holding hundreds of Palestinian prisoners in 'administrative detention' without charge or trial, without informing them of the nature of the suspicions against them, and without allowing them access to evidence in case they appeal their detention, this being against international law,
E. considérant qu'Israël maintient des centaines de prisonniers palestiniens en "détention administrative" sans inculpation ni procès, sans les informer des soupçons dont ils font l'objet et sans leur donner accès aux preuves lorsqu'ils font appel de leur détention, ce qui est contraire au droit international,

We have a requirement that before someone can be detained and that is a detention when a police officer tells you to stop there has to be some suspicion that there's been a criminal offence.
Chez nous, pour que l'on puisse détenir quelqu'un et quand un agent de police vous ordonne de vous arrêter, c'est une forme de détention il faut qu'il y ait des raisons quelconques de croire qu'il y a eu acte criminel.