Traduction de «detention pre-screening review report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]
Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération

detention review report
rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The information reviewed for this report is not based upon the operation of screening in practice by competent authorities and therefore it is not clear how the various thresholds and other screening criteria developed by Member States are applied by competent authorities.
Les informations qui y sont examinées ne sont pas fondées sur le fonctionnement pratique de la vérification préliminaire qu'opèrent les autorités compétentes, de telle sorte qu'on n'y perçoit pas clairement la façon dont celles-ci appliquent les divers seuils et autres critères de sélection mis au point par les États membres.

Analysis of minimum standards in pre‐trial detention procedures and the routines for regular review of the grounds for detention (2007)
Analyse de normes minimales pour les procédures de détention préventive et pratiques pour l'examen périodique des motifs de détention (2007)

Mr. Inky Mark: Just one point on the whole issue of detention facilities: I think the detention topic should be perceived as another vehicle for pre-screening.
M. Inky Mark: Juste une chose au sujet de toute la question des centres de détention: je pense que tout ce sujet devrait servir à encourager le dépistage initial.

On the advance data requirements for pre-screening cargo, section 12.1 is being revised to close gaps in the Customs Act regarding the pre-load reporting requirements for cargo.
Pour ce qui est des exigences en matière de données préalables pour le filtrage du fret, l'article 12.1 est modifié afin de corriger les lacunes de la Loi sur les douanes concernant les exigences de déclaration préalable au chargement du fret.

the report of the pre-accreditation review carried out by the audit body referred to in paragraph 3.
au rapport de l’évaluation préalable à l’agrément réalisée par l’organisme d’audit visé au paragraphe 3.

I am pleased to report that the Deputy Prime Minister and Secretary Tom Ridge announced today a variety of initiatives to help make border crossing secure and efficient through new fast lanes, integrated border enforcement and, at the Fort Erie border crossing, the examination of options around pre-screening and pre-clearance.
Je suis heureux d'annoncer que le vice-premier ministre et le secrétaire Tom Ridge ont fait connaître aujourd'hui diverses mesures visant à rendre plus sûrs et plus efficaces nos passages frontaliers, à savoir de nouvelles voies de traitement rapide des voyageurs et l'intégration de l'application de la loi aux frontières et, au poste frontalier de Fort Erie, l'étude des possibilités de présélection et de prédédouanement.

The Discussion Paper (of 24 April 2003), which was sent to a number of experts on pre-trial detention and alternatives to such detention in the EU Member States (and the then acceding countries), proposes, i.a., the introduction of a so-called European order to report to an authority as a non-custodial pre-trial supervision measures at European Union level.
Le document de réflexion en question (daté du 24 avril 2003), qui a été envoyé à un certain nombre d'experts des États membres de l'Union européenne (et des pays adhérents de l'époque) spécialisés dans les questions relatives à la détention provisoire et aux mesures de substitution à cette détention, propose notamment l'instauration d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, en tant que mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté applicable au niveau européen.

At this meeting, different aspects of pre-trial detention and alternatives to such detention were discussed, in particular the Commission's thinking on the European order to report.
Lors de cette réunion, la discussion a porté sur la détention provisoire et les mesures de substitution à cette détention, en particulier l'idée de la Commission de créer une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée.

The following issues were presented as areas of concern by Members of the Steering Committee: Detention of refugees and immigrants; Fees imposed to immigrants coming to Canada; Family reunification program of Algerian refugees; Results on a Pilot project being conducted on granting visas to people specialized in High Tech.; Situation of refugees arriving in Canada without identification or travelling papers; Refugees coming from a third country (for example from the Democratic Republic of Congo); Improvement of the process of selecting refugees; The situation of criminals being released into the streets in Canada for lack of a third country willing to take them in; Pre-screening of people wanting to enter Canada; The role of the Member of Parliament in the area of Immigration, and when they can intervene.
Les sujets de préoccupation suivants ont été présentés par les membres du Comité directeur: Détention des réfugiés et des immigrants; Droits imposés aux immigrants arrivant au Canada; Programme de réunion des familles des réfugiés algériens; Résultats d’un projet-pilote par lequel des visas sont accordés aux personnes spécialisées en haute technologie; Situation des réfugiés arrivant au Canada sans papiers d’identification ou titres de voyage; Réfugiés provenant d’un pays tiers (par exemple, de la République démocratique du Congo); Amélioration du processus de sélection des réfugiés; La situation des criminels en liberté au Canada parce qu’aucun pays tiers n’a voulu les accueillir; Sélection préliminaire des personnes désirant s’établir au Canada; Le rôle du député dans le domaine de l’immigration, à quel moment peut-il intervenir?

We have therefore recommended that FINTRAC have a pre-screening process so that it does not accept information or reports that do not come under the criteria of the act.
Nous avons donc recommandé que le CANAFE ait un processus de filtrage en amont pour ne pas accepter des renseignements et des rapports qui ne respectent pas les critères de la loi.