Vertaling van "detention prescreening review report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]
Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération

detention review report
rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequences of the designation that are of concern to UNHCR include mandatory detention without review for 12 months, no appeal rights, restriction on the issuance of convention travel documents—which may be at variance with article 28 of the 1951 convention—reporting requirements despite the granting of convention refugee status, and the five-year bar on regularizing status and its implications for family unity.
Parmi les conséquences de la désignation qui préoccupent le HCR, on retrouve la détention obligatoire sans contrôle avant 12 mois, le fait qu'il n'y a pas de droit d'appel, l'impossibilité d'obtenir des titres de voyage selon la Convention — qui est peut-être en contradiction avec l'article 28 de la Convention de 1951 —, le fait d'avoir à se rapporter aux autorités malgré l'obtention du statut de réfugié au sens de la Convention et l'impossibilité de régulariser son statut pendant cinq ans et les répercussions connexes sur l'unité familiale.

(1.32) Despite subsections (1) to (1.2), at the conclusion of a hearing under subsection 672.47(4) or this section in respect of a high-risk accused, the Review Board may, after making a disposition, extend the time for holding a subsequent hearing under this section to a maximum of 36 months if the Review Board is satisfied on the basis of any relevant information, including disposition information as defined in subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(c), that the accused’s condition is not likely to improve and that detention remains necessary for the period of the extension.
(1.32) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience tenue en application du paragraphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision tenue en application du présent article à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en application du présent article jusqu’à un maximum de trente-six mois, si elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.

I am referring to the application of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; the application of international human rights norms; the annual reports of the Minister of Justice and Solicitor General to Parliament and the counterpart reports to provincial legislatures; the requisite authorization or consent by the Minister of Justice for prosecutorial purposes of terrorist offences; the enhanced judicial capacity regarding offences and investigative mechanisms under the act; the mandatory three-year parliamentary review, which we are engaged in right now; and a sunset clause for the provisions respecting preventive detention and investigatory hearings and the like.
Je veux parler de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés; de l'application de normes internationales en matière de droits de la personne; des rapports annuels du ministre de la Justice et du solliciteur général au Parlement et des rapports analogues aux législatures provinciales; de l'autorisation ou du consentement requis du ministre de la Justice pour engager des poursuites dans les cas d'infractions liées au terrorisme; du renforcement du pouvoir judiciaire concernant certaines infractions et certains mécanismes d'enquête établis en vertu de la loi; de la soumission obligatoire de la loi à un examen parlementaire triennal — actuellement en cours — et d'une clause de temporisation pour les dispositions visant la détention préventive et les audiences d'investigation et autres.

6. Urges the Belarusian authorities to review their actions, improve and upgrade the electoral legislation and conduct new, free and fair parliamentary elections in line with international standards; urges them also immediately and unconditionally to release, and rehabilitate, all political prisoners, without coercing them into signing false confessions and pardon pleas, and to respect their own people by protecting their basic freedoms and allowing them to enjoy their basic rights; expresses deep concern regarding the recurring reports of deliberately inflicted inhumane detention conditions, particularly as regards to Ales Bialiatski, Mikola Statkevich and Dzmitry Dashkevich;
6. presse les autorités biélorusses de reconsidérer leur attitude, d'améliorer et de moderniser la législation électorale et d'organiser de nouvelles élections législatives libres et régulières conformément aux normes internationales; les presse également de libérer et de réhabiliter immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, sans les contraindre à signer de faux aveux et demandes de grâce et de respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux; fait part de sa vive inquiétude quant aux informations récurrentes relatives aux conditions de détention délibérément inhumaines, notamment dans le cas d'Ales Bialiatski, de Mikalaï Statkevitch et de Zmitser Dashkevitch;

8. Expresses its serious concern at the verdict following the recent trial and conviction of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band “Pussy Riot”; deplores reports of the band members’ mistreatment during their pre-trial detention and reported irregularities of the trial; considers the sentence disproportionate for the peaceful, if controversial, expression of their views; calls on the Russian authorities to review this sentence in line with Russia’s international commitments, as regards respect for freedom of expression;
8. fait part de la profonde inquiétude que lui inspirent le verdict et la condamnation prononcés à l'issue du récent procès de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; déplore les informations faisant état de mauvais traitements infligés aux membres du groupe pendant leur détention provisoire et d'irrégularités lors du procès; estime cette condamnation disproportionnée, alors que ces personnes n'ont fait qu'exprimer leur position de manière peut-être discutable, mais pacifique; invite les autorités russes à réviser cette condamnation conformément aux obligations internationales de la Russie en matière de respect de la liberté d'expression;

5. Is deeply disappointed with the verdict of the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevich, members of the punk band ‘Pussy Riot’ on 17 August 2012 for ‘hooliganism motivated by religious hatred’; considers the sentence to be shaky in motivation, disproportionate with view to the fact that it was a non violent protest and condemns reports of mistreatment of band members during their pre-trial detention and reported irregularities of the trial; expects that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments;
5. se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que la condamnation repose sur des motivations peu convaincantes et qu'elle est disproportionnée compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une protestation non violente et condamne les mauvais traitements dont les membres du groupe auraient été victimes pendant la détention préventive et les irrégularités qui auraient entaché le procès; s'attend à ce que cette condamnation soit révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie;

2. Calls on the DPRK authorities to act upon the recommendations of the report of the Universal Periodic Review Working Group of the Human Rights Council, and as a first step to allow inspection of all types of detention facility by independent international experts;
2. invite les autorités nord-coréennes à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, pour commencer, à autoriser l'inspection de tout type d'établissement de détention par des experts internationaux indépendants;

8. Calls on the DPRK authorities to follow the recommendations of the Report of the Working Group on the Universal Periodic Review by the Human Rights Council, and, as a first step, to allow inspection of all types of detention facilities by the International Committee of the Red Cross and other independent international experts, and to allow UN Special Rapporteurs to visit the country;
8. demande aux autorités de République populaire démocratique de Corée de suivre les recommandations du rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme et, dans un premier temps, d'autoriser l'inspection de tous les centres de détention, quels qu'ils soient, par le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres experts internationaux indépendants, ainsi que d'autoriser les rapporteurs spéciaux des Nations unies à parcourir le pays;

(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds are allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds are allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental healthcare units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic se ...
(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...

At the conclusion of a review hearing, an extension of up to 24 months is also possible under a new subsection (1.2), without the consent of the parties, if (a) the accused has been found not criminally responsible for a “serious personal injury offence,” (b) the accused is subject to hospital detention under s. 672.54(c), and (c) the Review Board is satisfied on the basis of relevant information, including disposition information and an assessment report, that the condition of the accused is not likely to improve and detention is necessary for the period of the extension.
À la fin de l’audience de révision, une prorogation d’un maximum de 24 mois est également possible en vertu du nouveau paragraphe 672.81(1.2), sans le consentement des parties, si a) l’accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une « infraction grave contre la personne », b) l’accusé fait l’objet d’une détention dans un hôpital en vertu de l’alinéa 672.54c), et c) la commission d’examen est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, y compris les renseignements décisionnels et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation, que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période prorogée.