Traduction de «determination admission and eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determination of admission/eligibility [ determination of admission and eligibility ]
détermination de l'admissibilité/acceptabilité [ détermination de l'admissibilité et de l'acceptabilité ]

admissibility criterion [ eligibility criterion ]
critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]

determine credit eligibility | determine mortgage worthiness | consult credit score | determine loan worthiness
consulter une note de solvabilité

eligibility determination [ determination of eligibility ]
détermination de la recevabilité

determination of eligibility
appréciation de l'admissibilité

eligibility determination
vérification au droit aux prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The criteria set out in the General Block Exemption Regulation determine, in particular, eligible beneficiaries, maximum aid intensities (i.e. the maximum proportion of the eligible costs of a project that can benefit from state aid) and eligible expenses.
Les critères énumérés dans le règlement général d'exemption par catégorie déterminent, en particulier, les bénéficiaires admissibles, les intensités d'aide maximales (à savoir la part maximale des coûts admissibles d'un projet pouvant bénéficier d'une aide d'État) et les dépenses admissibles.

determine a maximum eligible area for the purpose of the support schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013.
déterminent une superficie maximale admissible aux fins des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013.

determine a maximum eligible area for the purpose of the area-related measures referred to in Articles 28 to 31 of Regulation (EU) No 1305/2013.
déterminent une superficie maximale admissible aux fins des mesures liées à la surface, visées aux articles 28 à 31 du règlement (UE) no 1305/2013.

4a. For a non-profit participant or an SME participant that has opted to determine its indirect eligible costs based on indirect costs actually incurred in accordance with Article 24(2), the Horizon 2020 grant shall amount to 70% of total eligible costs.
4 bis. Pour les participants sans but lucratif ou les PME participantes qui ont choisi de déterminer leurs coûts éligibles indirects en fonction des coûts éligibles réellement exposés conformément à l'article 24, paragraphe 2, la subvention au titre du programme-cadre "Horizon 2020" s'élève à 70 % du total des coûts éligibles.

1a. Alternatively, a participant may opt to determine its indirect eligible costs based on indirect costs that are actually incurred in direct relationship with the eligible costs attributed to the project, according to the beneficiary's usual cost accounting practices.
1 bis. Un participant a également la possibilité, en fonction de ses pratiques habituelles de comptabilité analytique, de déterminer ses coûts éligibles indirects en fonction des coûts indirects réels qu'il engage directement en raison de coûts éligibles affectés au projet.

For an industry participant that has opted to determine its indirect eligible costs based on indirect costs actually incurred in accordance with Article 24(2), the Horizon 2020 grant shall amount to 50% of total eligible costs.
Pour les acteurs industriels participants qui ont choisi de déterminer leurs coûts éligibles indirects en fonction des coûts éligibles réellement exposés conformément à l'article 24, paragraphe 2, la subvention au titre du programme-cadre "Horizon 2020" s'élève à 50 % du total des coûts éligibles.

2. Member States shall ensure that persons recognised by the determining authority as eligible for subsidiary protection have the right to an effective remedy pursuant to paragraph 1 against a decision considering an application unfounded in relation to refugee status.
2. Les États membres font en sorte que les personnes dont l’autorité responsable de la détermination reconnaît qu’elles peuvent bénéficier de la protection subsidiaire disposent d’un droit à un recours effectif, en vertu du paragraphe 1, contre une décision considérant une demande infondée quant au statut de réfugié.

135. Member States shall ensure that persons recognized by the determining authority as eligible for subsidiary protection have the right to an effective remedy as referred to in paragraph 1 against a decision to consider an application unfounded in relation to refugee status.
135. Les États membres font en sorte que les personnes dont l'autorité responsable de la détermination reconnaît qu'elles peuvent prétendre à la protection subsidiaire disposent d'un droit à un recours effectif, comme visé au paragraphe 1, contre une décision considérant une demande infondée pour ce qui est du statut de réfugié.

2. Member States shall ensure that persons recognized by the determining authority as eligible for subsidiary protection have the right to an effective remedy as referred to in paragraph 1 against a decision to consider an application unfounded in relation to refugee status.
2. Les États membres font en sorte que les personnes dont l'autorité responsable de la détermination reconnaît qu'elles peuvent prétendre à la protection subsidiaire disposent d'un droit à un recours effectif, tel que visé au paragraphe 1, contre une décision considérant une demande infondée pour ce qui est du statut de réfugié.

When it comes to determining the amounts eligible for 40 % aid, the costs to be taken into consideration include not only maintenance costs but also (and to the greatest possible extent) other costs relating to quality measures (decoupled from directly quantitative references) such as PDO and organic production and hand-harvesting.
La fixation du plafond des montants à prendre en compte au titre de l'aide de 40 % doit reposer sur les coûts d'entretien, mais aussi d'autres coûts liés à des mesures en faveur de la qualité (hors de toute référence directement quantitative), comme les productions AOC ou biologiques et la récolte à la main.