Vertaling van "determine an appropriate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determination of appropriate bargaining unit
détermination de l'unité habile à négocier collectivement

determination of appropriate unit
détermination de l'unité habile à négocier

determine appropriate equipment for moving activities | select appropriate tools for moving activities | select equipment required for moving activities | select tools required for moving activities
sélectionner les équipements nécessaires pour les activités de déplacement

the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals
les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes

use music in accordance with patient needs | utilise music according to patient needs | determine appropriate music and musical instruments according to patient requirements | use music according to the needs of patients
utiliser la musique selon les besoins des patients

perform intraocular lens selection for surgical procedures | select intraocular lenses to be surgically implanted | determine appropriate intraocular lenses for surgical implantation | select intraocular lenses for surgery
choisir des lentilles intraoculaires pour la chirurgie

Rules for the Determination of the Appropriations for Contingencies of a Bank
Règles de détermination des provisions pour éventualités d'une banque

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

implementation of appropriations | use of appropriations | utilisation of appropriations
exécution des crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would agree with her that it is appropriate to refer this matter to the standing committee, which may determine the appropriate measures to take at the appropriate time and look at the alternative measures available, depending on what occurs in the judicial process.
Je conviens avec elle qu’il est approprié de renvoyer la question au comité permanent, qui pourra déterminer les mesures à prendre, au moment approprié, et les autres mesures possibles, selon l’issue du processus judiciaire.

(2) The company or the master, as appropriate, shall determine the appropriate working language under subsection (1) and ensure that each crew member is able to understand and, if appropriate, give orders and instructions and to report back in that language.
(2) La compagnie ou le capitaine, selon le cas, doit déterminer la langue de travail appropriée en application du paragraphe (1) et veiller à ce que chaque membre de l’équipage soit en mesure de la comprendre et, le cas échéant, de donner des ordres et des consignes et de faire rapport dans cette langue.

Prohibiting our judges from exercising their discretion to determine an appropriate sentence for an offender before them is contrary to the spirit and the letter of a large body of jurisprudence that recognizes the unique position of sentencing judges in assessing and determining the most appropriate sentence in individual cases.
Le fait d'interdire à nos juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer la peine qui convient le mieux aux délinquants qui se trouvent devant eux est contraire à l'esprit et à la lettre d'une grande partie de la jurisprudence attestant la position unique des juges chargés de la détermination de la peine dans l'évaluation et le choix de la peine qui convient le mieux dans chaque cas.

The victim impact statement shall be considered in the context of those criteria and, in the case where a conditional discharge is appropriate, the statement shall be considered in determining the appropriate conditions.
La déclaration de la victime doit être considérée à la lumière de ces critères et, s'il convient d'accorder une absolution sous condition, la déclaration sera considérée pour la détermination des conditions.

In determining whether to impose a sanction and in determining the appropriate sanction, the ECB shall act in accordance with Article 8(2a) .
Lorsqu'elle décide d'infliger ou non une sanction et qu'elle détermine la sanction appropriée, la BCE agit conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2 bis .

In determining whether to impose a sanction and in determining the appropriate sanction, the ECB shall take into account all relevant circumstances set out in Union law.
Lorsqu'elle décide d'infliger ou non une sanction et qu'elle détermine la sanction appropriée, la BCE tient compte de toutes les circonstances pertinentes prévues par le droit de l'Union.

17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);
17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);

17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);
17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères "plus pour plus" qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);

Arrangements for those aspects of the common commercial policy should be determined by the Council and the Parliament on a case-by-case basis, on the basis of each legislative proposal from the Commission, and with a view to determining the appropriate decision-making arrangements,
Des modalités propres à ces aspects de la politique commerciale commune sont établies par le Conseil et le Parlement au cas par cas, sur la base de chaque proposition législative de la Commission et dans le but de définir le mode de prise de décision approprié,

The community expects to be involved in negotiations with the appropriate federal government authorities as anticipated in Bill C-331 to determine the appropriate level of symbolic restitution.
Cette communauté s'attend à participer à des négociations avec les autorités appropriées du gouvernement fédéral, tel que prévu dans le projet de loi C-331, pour déterminer le niveau approprié de restitution symbolique.