These penalties shall be determined, once a final decision has been issued and after all the legal possibilities for review open to the haulier have been exhausted, having regard to the seriousness of the infringement committed by the holder of the Community licence and having regard to the total number of certified true copies of that licence that he holds in respect of international traffic.
Ces sanctions sont déterminées, après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies certifiées conformes de ladite licence dont il dispose au titre de son trafic international.