Traduction de «determining reasonable electoral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determinants of quality of fish products | factors in quality of fish products | quality of fish products | reasons for quality variation in fish
qualité des produits de poisson

certificate determined to be reasonable
certificat jugé raisonnable [ attestation jugée raisonnable ]

reasonably determined costs
frais déterminés au prix d'un effort raisonnable

principle of expeditiousness | determination of the charge within a reasonable time
principe de célérité | célérité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In any doubtful case under subsection (1), the Chief Electoral Officer shall finally determine the electoral district, if any, of which any area not expressly referred to in the representation order was intended to form part and shall, within the first fifteen days of the session of Parliament next following any such determination, report the determination, with the reasons therefor, to the Speaker.
(2) En cas de doute, le directeur général des élections décide en dernier ressort de l’incorporation d’un secteur non mentionné à une circonscription électorale et, dans les quinze premiers jours de la session du Parlement qui suit sa décision, en fait rapport, motifs à l’appui, au président de la Chambre des communes.

14. Welcomes the determination of the INEC in undertaking a reasonably credible, transparent and fair electoral process despite the internal and external constraints and pressure it was faced with;
14. salue la détermination de la commission électorale nationale indépendante à s'engager sur la voie d'un processus électoral équitable, transparent et relativement crédible, malgré les contraintes internes et externes et les pressions auxquelles elle doit faire face;

18. Welcomes the INEC’s determination in undertaking a reasonably credible (as far as possible), transparent and fair electoral process despite the internal and external constraints and pressure it faced, and in particular its inclusion of people with disabilities;
18. salue la détermination de la commission électorale nationale indépendante à s'engager sur la voie d'un processus électoral équitable, transparent et relativement crédible (autant que possible), malgré les contraintes internes et externes et les pressions auxquelles elle doit faire face, et en particulier le fait qu'elle inclue les personnes handicapées;

3. Welcomes the determination of the INEC in undertaking a reasonably credible, transparent and fair electoral process despite the internal and external constraints and pressure it was faced with;
3. se félicite de la détermination de la commission électorale nationale indépendante de s'engager sur la voie d'un processus électoral équitable, transparent et raisonnablement crédible, malgré les contraintes internes et externes et les pressions auxquelles elle doit faire face;

Looking at the act, it says—this is a directive—“The commission shall consider the following in determining reasonable electoral district boundaries”.
Voici ce que la loi dispose—et c'est une directive— : « Sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales ».

(b) the Commission shall consider the following in determining reasonable electoral district boundaries:
b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales:

The bill also sets out the factors to be considered by the commissions in establishing electoral ridings (1605) These considerations or factors are described in subparagraph 19(2)(b), which states that, in determining reasonable electoral district boundaries, the provincial commission shall consider the following: first, the community of interest; second, a manageable geographic size for districts in sparsely populated, rural or northern regions of the province; third, the probability that there will be a substantial increase in the population of electoral districts in the next five years.
On a aussi établi des critères dans la loi qui obligent les commissions à tenir compte de certaines contraintes lorsqu'elles établissent des circonscriptions électorales (1605) Les contraintes, les critères sont établis à l'article 19b) de la loi qui stipule, en parlant de la Commission provinciale, que la Commission, lorsqu'elle fixe des circonscriptions électorales, prend en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales: premièrement, la communauté d'intérêt; deuxièmement, le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province, ne soit pas trop vaste; troisièmement, la probabilité que la population des circonscriptions augmentera considérablement au cours des cinq prochaines années.

It says: The principle that shall guide each commission in preparing a report is that effective representation be the paramount consideration in determining reasonable electoral district boundaries in the province for which the commission is established (1545 ) As a person who represents a mixed rural and urban riding, but almost all urban, I would have expected that equality would require every riding in Canada to be the same size in terms of the number of electors.
Le paragraphe stipule: La commission est guidée, dans la rédaction de son rapport, par le fait quela représentation effective est le premier critère pour déterminer des limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales de la province pour laquelleelle a été constituée (1545) En tant que représentant d'une circonscription mixte, mais principalement urbaine, je m'attendrais à ce que, par souci d'égalité, toutes les circonscriptions au Canada comptent un nombre égal d'électeurs.