Traduction de «develop substantially similar legislation before » (Anglais → Français) :

Furthermore, such regulations could provide the necessary basis on which provinces and territories could develop substantially similar legislation before January 1, 2004, as provided for by PIPEDA.[78]
De plus, il pourrait servir de base aux mesures législatives sensiblement équivalentes que les provinces et les territoires pourraient élaborer avant le 1 janvier 2004, comme le prévoit la LPRPDE[78].

[78] Indeed, the Act gives provinces and territories until January 1, 2004, to develop substantially similar legislation.
[78] C'est un fait que la Loi donne aux provinces et aux territoires jusqu'au 1 janvier 2004 pour élaborer des mesures législatives sensiblement équivalentes.

Once a province brings in substantially similar legislation, Bill C-6 will not apply to organizations covered by the provincial law. Substantially similar legislation is legislation that provides a basic set of fair information practices that are consistent with the CSA standard, oversight by an independent body, and redress for those who are aggrieved.
Dès qu'une province aura adopté une loi «essentiellement similaire», les organisations y étant assujetties ne seront plus visées par la loi C-6: on entend par là une loi qui établit, en matière d'information, un jeu fondamental de pratiques équitables allant dans le sens de la norme de la CSA et qui prévoit la mise sur pied d'un mécanisme indépendant de surveillance et des recours pour les personnes qui auront été lésées.

25. Underlines the need to implement and enforce the application of adopted legislation before any consideration is given to a substantial revision of this legislation; stresses that the rapid transposition into national law of Directive 2014/59/EU and the adequate funding and effectiveness of the SRM must be paramount, and therefore insists that the full implementation of these measures must be completed within the proper legislative framework; stresses in this connection the fundamental importance of cutting direct reciprocal links between state budgets and bank risks, which represent a major threat to financial stability; notes that, owing to the lack of rules for dealing with states that lose access to the financial markets through severe indebtedness, action is often taken too late, which may adversely affect financial stability;
25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;

– Mr President, I would just ask the honourable gentlemen, would he not think his tirade against the European Union would be stronger if the British Government had not introduced similar legislation before the European Union did?
– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à l’honorable député s’il ne pense pas que sa diatribe contre l’Union européenne serait plus efficace si le gouvernement britannique n’avait pas introduit une législation similaire avant l’Union européenne?

In view of the contribution of the EU and of its Member States to research and finance, of its impact through EU legislation on the environment, climate, fishing and similar issues, and also of the possibilities for cooperation in the future on matters such as the development of maritime safety and mapping, economic development and similar issues, it can be concluded that the EU has a major contribution to make to the sustainable development of the Arctic. This region will be crucial to a world that has to adapt to face climate change, a rising population and a shortage of resources.
Vu la contribution de l’UE et de ses États membres à la recherche et au financement, vu l’impact de la législation de l’Union européenne sur l’environnement, le climat, la pêche et autres, ainsi que les possibilités de coopération à venir sur des questions telles que le développement de la cartographie et de la sécurité maritime, le développement économique etc., on peut conclure que l’Union a un rôle important à jouer dans le développement durable de l’Arctique, une région qui sera d’une importance majeure dans un monde qui doit s’adapter à des changements climatiques et qui est confronté à une population qui augmente et à des ressources qui se raréfient.

25. Stresses that development aid mechanisms have to be aimed at promoting wealth creation and calls on the EU to improve its strategic partnership relations with developing countries; in its trade policy, in order to foster pro- poor economic growth, the EU has to give additional support to public- private partnerships, regional integration and South-South trade; Calls on the Commission to adopt a similar legislation to the Frank Dodd Act in order to stop the illegal exploitation of natural resources in developing countries;
25. souligne que les mécanismes d'aide au développement doivent tendre à promouvoir la création de richesses et demande à l'Union d'améliorer ses relations de partenariat stratégique avec les pays en développement; souligne que, dans le cadre de sa politique commerciale, l'Union doit fournir un soutien accru aux partenariats entre les secteurs public et privé, à l'intégration régionale et aux échanges Sud-Sud afin de promouvoir une croissance économique en faveur des pauvres; demande à la Commission d'adopter une législation analogue à la loi Frank Dodd afin de mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles dans les pays en développement;

The current directive on flavourings also needs to be substantially amended in order to take into account technological and scientific developments in the areas of flavourings and the developments of food legislation in the European Community.
Il convient également d’amender de manière substantielle la directive actuelle sur les arômes alimentaires afin de tenir compte des évolutions technologiques et scientifiques dans ce domaine et des évolutions dans la législation alimentaire de la Communauté européenne.

Furthermore, such regulations could provide the necessary basis on which provinces and territories could develop substantially similar legislation before January 1, 2004, as provided for by PIPEDA.[157]
De plus, il pourrait servir de base aux mesures législatives sensiblement équivalentes que les provinces et les territoires pourraient élaborer avant le 1 janvier 2004, comme le prévoit la LPRPDE[71].

[157] Indeed, the Act gives provinces and territories until January 1, 2004, to develop substantially similar legislation.
[71] C'est un fait que la Loi donne aux provinces et aux territoires jusqu'au 1 janvier 2004 pour élaborer des mesures législatives sensiblement équivalentes.