Vertaling van "similar legislation before " (Engels → Frans) :

' We must recall that telecommunications and transport used to be under similar legislation, before the Telecommunications Act was passed.
Il faut se souvenir que les télécommunications et le transport utilisaient des lois semblables avant que l'on adopte la Loi sur les télécommunications.

Furthermore, such regulations could provide the necessary basis on which provinces and territories could develop substantially similar legislation before January 1, 2004, as provided for by PIPEDA.[78]
De plus, il pourrait servir de base aux mesures législatives sensiblement équivalentes que les provinces et les territoires pourraient élaborer avant le 1 janvier 2004, comme le prévoit la LPRPDE[78].

It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.
De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.

I would like to reference two other pieces of legislation that have been debated recently concerning aboriginal people in Canada which share some similarities to the piece of legislation before the House today.
Permettez-moi de me reporter à deux autres mesures législatives concernant les autochtones qui ont été discutées récemment et qui ont une certaine similitude avec le projet de loi à l'étude.

In May 2008, I submitted a motion for consideration by this House, that the House call upon the government to enact an airline passenger bill of rights similar in context and form to that presented to the European Union Parliament and passed, and also similar to legislation before the U.S. Congress at that time.
En effet, en mai 2008, j'ai présenté une motion tendant que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à celle adoptée par le Parlement de l'Union européenne et à la mesure législative à l'étude au Congrès américain à l'époque.

– Mr President, I would just ask the honourable gentlemen, would he not think his tirade against the European Union would be stronger if the British Government had not introduced similar legislation before the European Union did?
– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à l’honorable député s’il ne pense pas que sa diatribe contre l’Union européenne serait plus efficace si le gouvernement britannique n’avait pas introduit une législation similaire avant l’Union européenne?

Similarly, as far as regional policy is concerned, although it is not a strictly legislative matter, I want to point out that the Commission needs to present the third report on cohesion as quickly as possible, so that the European Parliament has an opportunity to take a position on this very important issue before the European elections.
De même, pour ce qui est de la politique régionale, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une question législative, je voudrais signaler que la Commission doit présenter, le plus rapidement possible, le troisième rapport sur la cohésion, afin que le Parlement européen ait la possibilité d’adopter une position sur cette question fondamentale avant les élections européennes.

14. Insists that OLAF be involved from the start in the drafting of European legislation in the defined 'high-risk' sectors and that legislation as amended by the legislative authority be similarly screened for potential fraud abuse before it enters into force;
14. demande instamment que l'OLAF soit associé dès le départ à l'élaboration de la législation européenne dans les secteurs à haut risque et que la législation modifiée par l'autorité législative fasse l'objet d'une vérification comparable, sous l'angle de l'étanchéité à la fraude, avant d'entrer en vigueur;

14. Insists that OLAF be involved from the start in the drafting of European legislation in the defined 'high-risk' sectors and that legislation as amended by the legislative authority be similarly screened for potential fraud abuse before it enters into force;
14. demande instamment que l’OLAF soit associé dès le départ à l’élaboration de la législation européenne dans les secteurs à risque et que la législation modifiée par l'autorité législative fasse l'objet d'une vérification comparable, sous l'angle de l'étanchéité à la fraude, avant d'entrer en vigueur;

Furthermore, such regulations could provide the necessary basis on which provinces and territories could develop substantially similar legislation before January 1, 2004, as provided for by PIPEDA.[157]
De plus, il pourrait servir de base aux mesures législatives sensiblement équivalentes que les provinces et les territoires pourraient élaborer avant le 1 janvier 2004, comme le prévoit la LPRPDE[71].