25. Takes note of th
e proposed EUR 63,1 billion in commitments (-0,1 % compared to 2015, with the impact of the reprogramming neutralised) and EUR 55,9 billion in payments (-0,2 %) for Heading 2, leaving a margin of 1,2 billion under the ceiling for commitments and a margin of 1,1 billion under the sub-ceiling for the European Agricultural Guarantee Fund
(EAGF); points out that the financial discipline mechanism is applied only in order to establish the reserve for crises in the agricultural sector; awaits the Commission’s Letter of
...[+++] Amendment, expected in October 2015, which should be based on updated information on the EAGF funding; emphasises that transfers between the two pillars of the CAP result in an overall increase in the amount available for rural development; 25. prend acte de la proposit
ion d'affecter 63,1 milliards d'EUR en engagements (soit une diminution de 0,1 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et 55,9 milliards d'EUR en paiements (soit une réduction de 0,2 %) à la rubrique 2, ce qui laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'EUR sous le plafond et une marge de 1,1 milliard en d
eçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); relève que le mécanisme de discipline financière est uniquement appliqué en vue de la cons
...[+++]titution de la réserve pour les crises dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre 2015, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA; souligne que les transferts entre les deux piliers de la PAC se traduisent par une hausse globale des sommes disponibles pour le développement rural;