Vertaling van "development borrowing act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Development Borrowing Act [ An Act to Authorize the Borrowing of Money from Canada in Relation to the Lending Programs Outlined in the Federal-Provincial Agreement for the Economic Expansion and Social Adjustment of Prince Edward Island ]
Development Borrowing Act [ An Act to Authorize the Borrowing of Money from Canada in Relation to the Lending Programs Outlined in the Federal-Provincial Agreement for the Economic Expansion and Social Adjustment of Prince Edward Island ]

develop a performance using different artistic means | develop an act | create an act | develop a performance
créer un numéro

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]
Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

Economic Development Act [ Industrial Development and Expansion Act | New Brunswick Development Corporation Act | Guarantee Act ]
Loi sur le développement économique [ Loi sur le développement et l'expansion de l'industrie | Loi sur la Société de développement du Nouveau-Brunswick | Loi sur les garanties ]

Export Market Development Grants Act | EMDG [Abbr.]
loi sur les aides au développement des marchés d'exportation

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

part of development budget borrowed on the capital market
élément constitué par les fonds dégagés sur le marché des capitaux

developing country borrowers
pays en développement emprunteurs

Federal Act of 6 October 1989 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Act [ YDA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Loi sur les activités de jeunesse [ LAJ ]

Federal Act of 20 March 2009 on the Future Development of Railways Infrastructure [ FDRIO ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire [ LDIF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Notwithstanding any other provision of this Act, an amount paid or payable by a taxpayer pursuant to a legal obligation to pay interest on borrowed money used for the purpose of acquiring a small business development bond shall be deemed to be an amount paid or payable, as the case may be, on borrowed money used for the purpose of earning income from a business or property.
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une somme payée ou payable par un contribuable en exécution d’une obligation légale de payer des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir une obligation pour le développement de la petite entreprise est réputée être une somme payée ou payable, selon le cas, sur de l’argent emprunté et utilisé pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien.

The amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act will ensure that apprentice loan borrowers are treated the same way as other student loan borrowers. The amendment to the Department of Employment and Social Development Act will allow for electronic administration of the apprentice loans.
Les changements apportés à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permettront de faire en sorte que les bénéficiaires de prêts aux apprentis soient traités de la même façon que les autres bénéficiaires de prêts étudiants, tandis que les modifications qui seront apportées à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social permettront l'administration, par voie électronique, du programme de prêts aux apprentis.

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development concerning Bill C-530, An Act to amend the Northwest Territories Act (borrowing limits).
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord relatif au projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt).

I combined the practice and theory of public finance in Slovenia by (co)writing two books in this field: Zakon o javnih financah s komentarjem (‘Public Finance Act with Comments’), published in 2001, and Proračunsko pravo (‘Budget Law’), the first Slovene book on budget law, the development of public finance and composition of budgets, budget preparation procedures, budget implementation, asset management and borrowing, budget reporting, budget supervision and the relationship between the EU budget and the Slovenian budget.
J'ai associé la pratique à la théorie de la finance publique en Slovénie en coécrivant deux livres dans ce domaine, à savoir "Zakon o javnih financah s komentarjem" (Loi de finances publiques et commentaires), publié en 2001, et "Proračunsko pravo" (Loi budgétaire), publié en 2007, premier ouvrage slovène consacré à la loi budgétaire, au développement des finances publiques et de la composition des budgets, aux procédures d'élaboration du budget, à l'exécution du budget, à la gestion des actifs et aux emprunts, aux rapports budgétaires, à la surveillance budgétaire et à la relation entre le budget de l'UE et le budget slovène.

The AMPS being proposed in the bill borrows on the system used by Transport Canada to regulate activities under the Aeronautics Act as does Human Resources Development Canada for enforcement under the Unemployment Insurance Act.
Le régime de sanctions administratives pécuniaires proposé dans ce projet de loi s'inspire du régime utilisé par Transports Canada pour l'application de la Loi sur l'aéronautique et par Développement des ressources humaines Canada pour l'application de la Loi sur l'assurance-chômage.

Table of contents: INTRODUCTION p. 1 PART ONE - THE SINGLE ACT: THE VERDICT p. 7 The internal market Economic and social cohesion The European Monetary System Environment policy Research and technological development policy The social dimension The 1988 financial reform PART TWO - MAASTRICHT: NEW AMBITIONS p. 15 External action Economic and social cohesion A favourable environment for competitiveness Development of the other common policies PART THREE - 1993-97: WAYS AND MEANS p. 30 Volume and allocation of resources 1993-97 Consequences of the acquis communautaire: financial resources for the reformed common agricultural policy Structure of own resources The new role for borrowing/lending operations and the European Investment Bank The administrative resources of the institutions Budgetary discipline - 1 - INTRODUCTION The decisions taken by the European Council in February 1988 were undeniably a milestone on the road to revitalization and successful completion of the European venture.
Table des matières: INTRODUCTION p. 1 Ière PARTIE : L'ACTE UNIQUE : LE BILAN p. 7 Le marché intérieur La cohésion économique et sociale Le Système Monétaire Européen La politique de l'environnement La politique de recherche et de développement technologique La dimension sociale La réforme financière de 1988 IIème PARTIE : MAASTRICHT : LES AMBITIONS p. 15 Les actions extérieures La cohésion économique et sociale La création d'un environnement favorable à la compétitivité européenne Le développement des autres politiques communes IIIème PARTIE : 1993-1997 : LES MOYENS p. 30 Le montant et l'allocation des ressources 1993-1997 Les conséquences de l'acquis communautaire : les moyens financiers pour la Politique Agricole Commune réformée La structure des ressources propres Le nouveau rôle des emprunts/prêts et de la Banque Européenne d'Investissement Les moyens administratifs des institutions La discipline budgétaire -1- INTRODUCTION ------------ Les décisions prises par le Conseil Européen de février 1988 ont constitué, à n'en pas douter, un jalon essentiel pour la réussite et la relance de la construction européenne.