Traduction de «development grants while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

Applied Research and Development Grants [ ARD Grants ]
subventions de recherche et développement appliquée [ subventions de RDA ]

Collaborative Research and Development Grants [ CRD Grants ]
subventions de recherche et développement coopérative [ subventions de RDC ]

Grants to Professional Artists - Fine Craft: Research/Production/Professional Development Grants
Subventions aux artistes professionnels - métiers d'art : subventions de recherche/production/perfectionnement professionnel

Export Market Development Grants Act | EMDG [Abbr.]
loi sur les aides au développement des marchés d'exportation

Regional Development Grant | RDG [Abbr.]
aide au développement régional | ADR [Abbr.]

Syndrome with significant variations in manifestations even among members of the same family. Some affected individuals have no apparent signs or symptoms or only mild features, while others may have intellectual disability, delayed development and a
dup(17)(q12)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The evaluation recognises the efforts to enhance synergies between action grants and policy development/ update while identifying room for improvement.
L'évaluation souligne les efforts entrepris pour renforcer les synergies entre les subventions d'action et l'élaboration/la mise à jour de mesures, tout en signalant que des améliorations sont encore nécessaires.

249. Stresses that any new financial instruments and blending have to remain in line with the Union development policies objectives based on Official Development Assistance (ODA) criteria and set in the Agenda for Change i.e. improving the quality, efficiency, the sustainability and the speed of implementation of the Union interventions; believes that those instruments must focus on Union priorities where economic and non-economic value added and impact are highest and considers that they have to be strategically used in sectors where Union financial support is crucial for the vitality of the investment and where blending can be most usefully deployed; regrets therefore that the report mainly focuses on the financial aspects of the blending regional investment facility grants while their efficiency and effectiveness are not sufficiently assessed;
249. souligne que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union européenne fondés sur les critères de l'aide publique au développement (APD) et inscrits dans le programme pour le changement, notamment l'amélioration de la qualité, de l'efficacité, de la durabilité et de la rapidité de mise en œuvre des interventions de l'Union; estime que ces instruments doivent être axés sur les priorités de l'Union pour lesquelles la valeur ajoutée et l'incidence économiques et non économiques sont les plus élevées et considère qu'ils doivent être utilisés de façon stratégique dans les secteurs où le soutien financier de l'Union est crucial pour la vitalité de l'investissement et où les financements mixtes peuvent s'avérer les plus efficaces; regrette par conséquent que le rapport se concentre essentiellement sur les aspects financiers des financements mixtes intégrant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas suffisamment évaluées;

249. Stresses that any new financial instruments and blending have to remain in line with the Union development policies objectives based on Official Development Assistance (ODA) criteria and set in the Agenda for Change i.e. improving the quality, the efficiency, the sustainability and the speed of implementation of the Union interventions; believes that those instruments must focus on Union priorities where economic and non-economic value added and impact are highest and considers that they have to be strategically used in sectors where Union financial support is crucial for the vitality of the investment and where blending can be most usefully deployed; regrets therefore that the special report mainly focuses on the financial aspects of blending regional investment facility grants while their efficiency and effectiveness are not sufficiently assessed;
249. souligne que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union européenne fondés sur les critères de l'aide publique au développement (APD) et inscrits dans le programme pour le changement, notamment l'amélioration de la qualité, de l'efficacité, de la durabilité et de la rapidité de mise en œuvre des interventions de l'Union; estime que ces instruments doivent être axés sur les priorités de l'Union pour lesquelles la valeur ajoutée et l'incidence économiques et non économiques sont les plus élevées et considère qu'ils doivent être utilisés de façon stratégique dans les secteurs où le soutien financier de l'Union est crucial pour la vitalité de l'investissement et où les financements mixtes peuvent s'avérer les plus efficaces; regrette par conséquent que le rapport spécial se concentre essentiellement sur les aspects financiers des financements mixtes intégrant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas suffisamment évaluées;

3. Notes with concern that economic globalisation has often led to an agricultural model based on export crop monocultures which favours unsustainable farming practices in many developing countries; believes that the trade regimes should reflect adequately the needs of smallholder farmers and rural communities, especially in the developing world, while providing incentives for organic agriculture, which is less carbon-intensive and therefore contributes to climate change mitigation; calls for the setting-up of quality trade standards at national and international level and for governments to be enabled to link market access to these standards, e.g. by granting preferential market access to products that adhere to certain sustainability standards;
3. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient refléter de manière adéquate les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en fournissant des incitations à l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;

49. Notes with concern that economic globalisation has often led to an agricultural model based on export crop monocultures which favours unsustainable farming practices in many developing countries; believes that the trade regimes should reflect adequately the needs of smallholder farmers and rural communities, especially in the developing world, while providing incentives for organic agriculture, which is less carbon-intensive and therefore contributes to climate change mitigation; calls for the setting-up of quality trade standards at national and international level and for governments to be enabled to link market access to these standards, e.g. by granting preferential market access to products that adhere to certain sustainability standards;
49. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient prendre en compte à leur juste mesure les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en prévoyant des incitations en faveur de l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;

While traditional support for the use and development of European research infrastructures has essentially taken the form of grants in favour of established research infrastructures in the Member States, the need for additional efforts has become apparent in recent years in order to stimulate the development of new structures by creating an appropriate legal framework which should facilitate their establishment and operation at the level of the Community.
Habituellement, le soutien à l’utilisation et au développement des infrastructures de recherche européennes revêt essentiellement la forme de subventions en faveur d’infrastructures de recherche des États membres déjà établies; toutefois, il est apparu, ces dernières années, qu’il fallait encourager davantage le développement de nouvelles structures en créant un cadre juridique adéquat destiné à faciliter leur création et leur exploitation à l’échelle de la Communauté.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

The aim is to provide the necessary manpower in the Member States while at the same time granting a secure legal status and a regular work prospective to the immigrants concerned, thereby protecting a particularly weak category of workers and also contributing to the development of the countries of origin[16].
L'objectif est de fournir la main-d'œuvre nécessaire aux États membres tout en accordant en même temps aux migrants concernés un statut légal sûr et des perspectives de travail régulier, en protégeant ainsi une catégorie particulièrement faible de travailleurs et en contribuant aussi au développement des pays d'origine[16].

While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.
En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.