Traduction de «development stand-alone legislation targeting » (Anglais → Français) :

The other two times were separate stand-alone pieces of legislation; this time that same stand-alone legislation is incorporated into Division 12.
Les deux autres fois, il s'agissait d'une mesure législative distincte; maintenant, on l'a ajoutée à la section 12.

The limit for each year is set according to a decreasing linear trajectory. This ensures year on year reductions and adds integrity to the 2030 target because it is the culmination of reductions over 10 years rather than a stand-alone point.
La limite pour chaque année est fixée selon une trajectoire linéaire décroissante, ce qui garantit des réductions d’une année sur l’autre et confère une certaine intégrité à l’objectif de 2030, dans la mesure où il représente l’aboutissement d'une série de réductions effectuées sur une période de 10 ans plutôt qu'un objectif isolé.

This is my 12th year as a member of Parliament and I can tell her that except for the Liberal government's Bill C-2, the response to 9/11, this legislation will have had more consideration at a stand-alone legislative committee and parliamentary and public consideration with all of the tens of thousands of submissions we received from Canadians in person and in writing and the consultations we did across the country before we drafted the bill.
Moi, je suis ici depuis 12 ans et je peux lui affirmer qu'à part le projet de loi C-2 du gouvernement libéral en réaction aux événements du 11 septembre, ce projet de loi est celui qui aura été le plus examiné par un comité législatif autonome et étudié par le Parlement et le public, compte tenu des dizaines de milliers de mémoires et de témoignages que nous avons reçus de Canadiens et des consultations que nous avons tenues partout au pays avant de le rédiger.

One of the outcomes of the public consultation process and the dialogue with interested parties was to transfer the market surveillance rules from the current GPSD into a new stand-alone Market Surveillance Regulation to be developed and adopted hand in hand with the present proposal for the revision of the GPSD.
Ces consultations publiques et le dialogue engagé avec les parties intéressées ont, entre autres, abouti au transfert des règles de surveillance du marché de l’actuelle DSGP dans un règlement indépendant relatif à ladite surveillance qui doit être élaboré et adopté parallèlement à la proposition ci-jointe de révision de la DSGP.

The Commission shall keep under constant review the development of rights information sources and shall by 29 October 2015, and at annual intervals thereafter, submit a report concerning the possible inclusion in the scope of application of this Directive of publishers and of works or other protected subject-matter not currently included in its scope, and in particular stand-alone photographs and other images.
La Commission suit en permanence l'évolution des sources d'information sur les droits et présente le 29 octobre 2015 au plus tard, et à un rythme annuel par la suite, un rapport sur l'inclusion éventuelle, dans le champ d'application de la présente directive, des éditeurs et d'œuvres ou autres objets protégés qui n'en font pas actuellement partie, et en particulier des photographies et autres images qui existent en tant qu'œuvres indépendantes.

Senator Kinsella: If the key difficulty is the question of stand- alone legislation, can we take from the comments of the honourable senator that he would join with the former members in the last session of the Standing Senate Committee on National Finance, who supported the stand-alone bill, and that he would support Bill S-6, which is a stand-alone bill?
Le sénateur Kinsella: Si la principale difficulté réside dans la question d'une loi distincte, est-ce que l'honorable sénateur accepterait de se joindre aux anciens membres du Comité sénatorial permanent des finances de la dernière session, qui avaient appuyé le principe d'une loi distincte? Appuierait-il le projet de loi S-6, qui est une mesure distincte?

The JMAC Report observed that technical challenges might be associated with an incremental approach to reforming the Indian Act owing to the interrelated nature of its provisions (25) It also recommended that legislative changes resulting from the governance initiative “be by way of amendments to the [Indian Act] rather than by way of a new, stand-alone statute,” in part in order to avoid complexities associated with interlocking statutes and to indicate more clearly “that the amendments are intended to be interim, transitional measures” (26) Although the FNGA did effect consequential amendments to the Indian Act, the government elected to proceed by way of “stand-alone” legislation.
Dans son rapport, le CCMC observait qu’une réforme graduelle de la Loi sur les Indiens pourrait présenter des difficultés techniques découlant des liens entre ses dispositions(25). Il recommandait également que les changements législatifs issus de la mesure sur la gouvernance soient faits « par voie de modifications à la Loi sur les Indiens plutôt qu’au moyen d’une loi distincte et nouvelle », cela en partie pour éviter les difficultés inhérentes aux lois reliées entre elles et pour indiquer « plus clairement le caractère temporaire et transitoire des modifications »(26).

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

He will move to introduce stand-alone legislation to remove non-derogation clauses from existing legislation and recommend, as a matter of government policy, that they not be included in proposed legislation in the future.
Il va présenter un projet de loi autonome pour faire supprimer des lois existantes les dispositions de non-dérogation, et il va recommander que le gouvernement ait pour politique de ne plus prévoir de dispositions de ce genre dans les futurs projets de loi.