Vertaling van "devolving upon them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the duties devolving upon them
les fonctions qui leur sont dévolues

the duties devolving upon them
les fonctions qui leur son dévolues

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Members of the Commission shall carry out the duties devolved upon them by the President under his authority.
Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous l'autorité de celui-ci.

(31) A single audit authority should be responsible for carrying out all functions devolved upon them under Regulation (EU) No [... ]/2012 [CPR] in order to ensure uniform standards across the whole programme area.
(31) Une autorité d'audit unique devrait assurer toutes les fonctions qui lui incombent au titre du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] afin que les mêmes normes soient appliquées dans l'ensemble de la zone couverte par le programme.

(31) A single audit authority should be responsible for carrying out all functions devolved upon them under Regulation (EU) No [...]/2012 [CPR] in order to ensure uniform standards across the whole programme area.
(31) Une autorité d'audit unique devrait assurer toutes les fonctions qui lui incombent au titre du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] afin que les mêmes normes soient appliquées dans l'ensemble de la zone couverte par le programme.

2. The European Parliament, the Council and the Commission shall carry out the duties devolving upon them under the preceding provisions, in particular:
2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par les dispositions ci-dessus, notamment:

The Members of the Commission shall carry out the duties devolved upon them by the President under his authority.
Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous l’autorité de celui-ci.

I face up to the responsibility that devolves upon my people and my generation as a result of them.
J’assume la responsabilité qui incombe à mes concitoyens et à ma génération à la suite de ces actes.

The bill treats first nations as near federal municipalities, and this has been a recurrent theme in many of the objections that it reduces the status or it implies that the inherent right to self-government is an empty box until such rights are vested upon them by virtue of being devolved from the federal government.
Il traite les Premières nations comme des quasi-municipalités fédérales, et c'est un thème qui a souvent été exprimé dans les nombreuses objections qui ont été formulées, c'est-à-dire qu'il suppose que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit vide de sens tant que ces autres droits n'ont pas été conférés aux Premières nations par le gouvernement fédéral.

When we talk about the exploitation of lands that would normally have devolved upon the First Nations and when you find oil and logging companies there and when you even scoff at the negotiations under way to hand those lands over to the First Nations because they belong to them, Bill C-7 addresses none of these major concerns.
Quand on parle d'exploitation des territoires qui normalement seraient dévolus aux premières nations et qu'on y retrouve des sociétés pétrolières ou des sociétés forestières et qu'on bafoue même la négociation en cours pour la cession de ces territoires aux premières nations, parce que ça leur appartient, le projet de loi C-7 ne répond à aucune de ces préoccupations majeures.

By submitting their tenders, producers in the Community shall be considered to have fulfilled the obligation devolving upon them pursuant to the second subparagraph of Article 57 (2) of the Treaty.
En présentant leurs offres, les producteurs de la Communauté sont réputés avoir rempli l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 57, paragraphe 2, alinéa 2, du traité.