Traduction de «dg-justice and home » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DG Justice | Directorate-General for Justice
DG Justice | direction générale de la justice

DG Justice and Consumers | Directorate-General for Justice and Consumers
DG Justice et consommateurs | direction générale de la justice et des consommateurs

Directorate-General D - Justice and Home Affairs | Directorate-General H - Justice and Home Affairs | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]
Direction générale D - Justice et affaires intérieures | Direction générale H - Justice et affaires intérieures | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]

area of freedom, security and justice [ AFSJ [acronym] JHA | justice and home affairs ]
espace de liberté, sécurité et justice [ ELSJ [acronym] JAI | justice et affaires intérieures ]

Council on Justice and Home Affairs of the European Union
Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne

An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (home invasion offence)
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts
Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The text is available at the following address: [http ...]
Le texte est disponible à l'adresse suivante: [http ...]

It will cover detailed work programmes for national and regional activities which reflect comments received from EC Delegations, Country Teams and DG Justice and Home Affairs.
Elle consistera notamment à établir des programmes de travail précis pour déployer des activités nationales et régionales, en tenant compte des observations des délégations de la CE, des équipes nationales et de la DG "Justice et affaires intérieures".

However, these statistics are also frequently used by other Commission’s Services, in particular, by DG Employment, Social Affairs and Inclusion and by DG Justice.
Toutefois, ces statistiques sont aussi fréquemment utilisées par d’autres services de la Commission, en particulier par la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et par la DG Justice.

Press pack on DG Justice website
Dossier de presse sur le site web de la DG Justice

ensure that DG Justice and the FREMP working party in the Council work with Parliament‘s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to establish a regular structured dialogue between these institutions and civil society organisations on fundamental rights issues inside the EU;
veiller à ce que la direction générale de la justice et le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes (FREMP) collaborent avec la commission des libertés civiles du Parlement européen en vue d'instaurer un dialogue structuré et régulier entre ces institutions et les organisations de la société civile concernant les enjeux liés aux droits fondamentaux dans l'Union;

(g) ensure that DG Justice and the FREMP working party in the Council work with Parliament‘s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to establish a regular structured dialogue between these institutions and civil society organisations on fundamental rights issues inside the EU;
(g) veiller à ce que la direction générale de la justice et le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes (FREMP) collaborent avec la commission des libertés civiles du Parlement européen en vue d'instaurer un dialogue structuré et régulier entre ces institutions et les organisations de la société civile concernant les enjeux liés aux droits fondamentaux dans l'Union;

However, I would stress that the ‘European contract law’ project should really be led by DG Justice and Home Affairs because the reference framework is not just about consumer contract law; it is also intended to make it easier for SMEs to shape their cross-border contracts with other business partners who are not consumers.
Toutefois, je souhaite souligner que le projet de «droit européen des contrats» devrait être dirigé par la DG Justice et affaires intérieures. En effet, le cadre de référence ne concerne pas uniquement le droit contractuel des consommateurs. Il vise également à faciliter pour les PME le modelage de leurs contrats transfrontaliers avec d’autres partenaires commerciaux n’étant pas consommateurs.

7. The names of members appointed individually are published on the Internet site of the DG Justice, Freedom and Security and in the Official Journal of the European Union, series C. The names of members are collected, processed and published in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 45/2001.
7. Les noms des membres nommés à titre personnel sont publiés sur le site Internet de la DG Justice, liberté et sécurité et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.

H. whereas the results of a survey commissioned by DG Justice and Home Affairs of the Commission between 30 September 2002 and 2 October 2002 show that the second most familiar right conferred by Union citizenship is the right to complain to the European Ombudsman,
H. considérant que les résultats d'une enquête, effectuée à la demande de la DG Justice et affaires intérieures de la Commission du 30 septembre au 2 octobre 2002, montrent qu'en matière de connaissance des droits conférés par la citoyenneté de l'Union, la saisine du Médiateur occupe le deuxième rang,

H. whereas the results of a survey commissioned by DG Justice and Home Affairs between September 30 and October 2 2002 show that the second most familiar right conferred by Union citizenship is the right to complain to the European Ombudsman.
H. considérant que les résultats d'une enquête, effectuée à la demande de la DG Justice et affaires intérieures du 30 septembre au 2 octobre 2002, montrent qu'en matière de connaissance des droits conférés par la citoyenneté de l'Union, la saisine du médiateur occupe le deuxième rang;