The legal basis will be altered, but since the European Court of Justice did not comment on the substance, in real terms nothing has changed except, of course, the fact that the European Court of Justice will not have competence over the new agreement.
La base juridique sera modifiée, mais vu que la Cour de justice n’a pas fait de commentaires sur le fond, rien n’a changé en termes réels, si ce n’est, bien sûr, le fait que la Cour de justice ne sera pas compétente pour les litiges résultant de ce nouvel accord.