That decision, first of all, struck down the advertising blackout provision, section 213, as it pertained to outside parties, but the court was not asked to address, and did not address, another blackout provision, namely section 48, which applies to political parties.
Ce jugement, pour commencer, frappait de nullité la disposition interdisant la publicité, l'article 213, concernant les tiers, mais le tribunal n'avait pas été invité à se prononcer sur une autre disposition interdisant la publicité, l'article 48, concernant les partis politiques, il ne l'a pas abordée.