Traduction de «did the offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

in the case of a repeat offence [ in the case of a second or subsequent offence | in the event of a repeat offence | in the event of a second or subsequent offence ]
en cas de récidive

the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers
le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Why did the Participation Rate in Job-Related Training Decline during the 1990s in Canada?
Pourquoi le taux de participation à la formation liée à l'emploi a-t-il baissé durant les années 1990 au Canada?

he did the work another stole the profit
il a battu les buissons un autre a fait l'oiseau

fulfilment of the elements of the offence | conformity with the elements of the offence
typicité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.
Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.

One of the main reasons why there were more offences involving foreign vehicles was that because the authorities did not know where the owner of the vehicle lived, they could not notify the person concerned of the penalty, especially where the offence had been picked up by an automatic traffic enforcement camera.
Cela s'explique principalement par le fait que les autorités d'un État membre ne peuvent notifier une sanction au détenteur d'un véhicule immatriculé hors de l'État membre dans lequel il circule, car elles ne connaissent pas son domicile. C'est surtout le cas lorsque l'infraction est relevée par un équipement automatique de contrôle radar.

22. Recalls that according to Article 49 of the Charter no one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed; points out in this regard that the scope of several provisions set out in Section 4 (Criminal Enforcement) is ambiguous;
22. rappelle qu'en vertu de l'article 49 de la Charte, nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international; fait remarquer, à cet égard, que dans la partie 4 intitulée "Mesures pénales", le champ d'application de plusieurs dispositions est ambigu;

They did not mean any offence; they did not have any legal assistance until the preliminary hearing, where they did not have an interpreter, and they only had a few seconds with a lawyer.
Ils ne voulaient rien faire de mal; ils n’ont bénéficié d’aucune assistance juridique avant l’audition préliminaire, lors de laquelle ils n’ont eu aucun interprète, et ils ont à peine pu s’entretenir quelques secondes avec un avocat.

1. No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national law or international law at the time when it was committed.
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.

We politicians can of course discuss those actions of ours that are causing offence – for example where, as in Denmark, legislation on foreign nationals has been passed that offends and fails to respect immigrants. That can be criticised here, as the Council of Europe did in Denmark’s case.
En qualité de politiques, nous pouvons bien entendu discuter des actions qui offensent certains d’entre nous - par exemple, lorsque, comme au Danemark, une législation sur les ressortissants étrangers est adoptée qui blesse et ne respecte pas les immigrants. Cela peut être critiqué dans cette enceinte, ainsi que l’a fait le Conseil de l’Europe dans le cas du Danemark.

2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.
2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.
b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.