I relate this story to illustrate the difference between what Bill C-299 seeks to accomplish, which is to amend the Criminal Code to act as a deterrent to the fraudulent obtaining of personal information for abuse, and the generic use of information within the public domain, which is not the intent of this legislation to criminalize.
Je raconte cette histoire pour illustrer la différence entre, d'une part, ce que le projet de loi C-299 cherche à accomplir, à savoir modifier le Code criminel pour dissuader ceux qui seraient tentés d'obtenir frauduleusement des renseignements personnels pour les utiliser ensuite à mauvais escient, et, d'autre part, l'utilisation générique d'information du domaine public, ce que le projet de loi ne vise pas à criminaliser.