Vertaling van "different consumer contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair terms in consumer contracts
clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs

consumer contract
contrat conclu par un consommateur | contrat de consommation

consumer contract law
droit des contrats à la consommation

consumer contract
contrat de consommation

contract for the sale and supply of a consumer product
contrat de vente ou de fourniture de produits de consommation

consumer credit contract
contrat de crédit à la consommation

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

contract for difference | CFD
contrat sur différence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The additional one-off cost for businesses to adapt to different consumer contract laws when selling cross-border is around €9,000for each Member State they wish to sell to.
Pour s'adapter aux différentes législations nationales régissant les contrats de consommation dans les États membres où elle souhaite vendre ses produits, une entreprise doit supporter des coûts non récurrents supplémentaires s'élevant à quelque 9 000 euros par État membre.

Differences in consumer contract law rules have been identified by stakeholders consulted to prepare the Directives, including businesses and consumer associations, as a significant barrier to cross-border trade.
Les parties prenantes consultées pour préparer les directives, notamment les entreprises et les associations de consommateurs, ont cité, comme obstacle significatif au commerce transfrontière, les divergences entre les règles du droit des contrats de consommation.

In particular, regarding consumer rights in case of defective goods, Europe still works with 28 partly different sets of consumer contract laws, as there are only minimum EU requirements in place.
En particulier, en ce qui concerne les droits des consommateurs en cas de marchandises défectueuses, l’Europe fonctionne toujours avec 28 législations sur les contrats à la consommation partiellement différentes, puisque seules des exigences minimales ont été adoptées au niveau de l’UE.

By eliminating contract law related barriers hindering online cross-border trade, it will reduce business costs resulting from differences in contract law and the uncertainty faced by businesses due to the complexity of the legal framework. The initiative will increase consumer trust by providing uniform rules with clear consumer rights.
La suppression des obstacles liés au droit des contrats qui entravent les échanges transfrontières en ligne permettra de réduire les coûts supportés par les entreprises du fait des disparités entre les droits nationaux des contrats ainsi que l’incertitude à laquelle elles sont confrontées en raison de la complexité du cadre juridique. L’initiative renforcera la confiance des consommateurs en établissant des règles uniformes assorties de droits précis pour les consommateurs.

The purpose is to ensure that traders in the internal market are not deterred from cross-border trading by differences in mandatory national consumer contract laws, or to differences arising from product specific rules such as labelling.
Il s'agit de veiller à ce que la disparité des législations nationales relatives aux contrats de consommation ou les différences dues à des réglementations spécifiques, par exemple en matière d'étiquetage, ne dissuadent pas les opérateurs du marché intérieur de se lancer dans des opérations transfrontières.

A standard term in consumer contracts remains subject to review for unfairness even if it does no more than reproduce national legislation applicable to a different category of contracts
Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats

(6) The laws of the Member States on consumer contracts show marked differences which can generate appreciable distortions of competition and obstacles to the smooth functioning of the internal market.
6. Les législations des États membres en matière de contrats conclus avec des consommateurs présentent des différences marquées, qui peuvent causer des distorsions sensibles de la concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

The lack of effective competition and the fragmentation of markets, in part due to different national consumer contract laws, should be dealt with so as to ensure that consumers effectively reap the benefits of market opening and find it easier to understand how the single market can work for them.
Il convient de trouver une solution aux problèmes du manque de concurrence effective et de la fragmentation des marchés, dus en partie à des différences entre les législations nationales en matière de contrat avec les consommateurs, de manière à garantir que ces derniers puissent pleinement profiter des avantages de l’ouverture des marchés et comprennent mieux la manière dont le marché unique leur est profitable.

Comparing these data between lenders gives consumers a tool to help them understand the different credit contracts on offer and, when possible, negotiate better terms with lenders.
En comparant les données fournies par plusieurs prêteurs, les consommateurs disposent d'un outil qui leur permet de comprendre les différents contrats de crédit proposés et, le cas échéant, de négocier des conditions plus intéressantes avec les prêteurs.

The Commission will carry out a review, the objective of which is to minimise the risk of market fragmentation from many different sets of mandatory obligations relating to consumer contracts.
La Commission va procéder à un réexamen dont l'objectif sera de minimiser les risques de fragmentation du marché induits par la coexistence de nombreux corps d'obligations différentes concernant les contrats conclus avec les consommateurs.