Traduction de «different contracting arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange library contracts | arrange library transactions and agreements | negotiate library agreements | negotiate library contracts
négocier des contrats avec des bibliothèques

different financing arrangement
régime de financement différent

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

contract arranger
intermédiaire du contrat

fidelity arrangement | loyalty agreement | loyalty arrangement | loyalty commitment | loyalty contract
accord de fidélité

partnership agreement [ contract of partnership | partnership contract | deed of partnership | partnership arrangement ]
contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]

swap agreement [ swap arrangement | swap contract | swap line | temporary reciprocal currency arrangement | swap facility ]
accord de swap [ contrat de swap | accord de crédit réciproque | accord de crédit croisé | accord d'opération de report | ligne de swap | ligne de crédit réciproque ]

contract for difference | CFD
contrat sur différence

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract
compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Linked travel arrangement: at least 2 different types of travel service purchased as part of the same trip, where there are separate contracts with the individual travel service providers.
* Prestation de voyage liée: au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage, ne constituant pas un forfait entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels.

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of, and additional detailed arrangements for, procurement procedures for the award of contracts referred to in paragraph 1 with reference to their value in comparison to the thresholds referred to in Article 118(1), on the minimum number of candidates to be invited for each type of procedure, on the further conditions for using the different procedures, on a dynamic purchasing system and on irregular and unacceptable tenders.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types et aux modalités supplémentaires des procédures de passation de marché pour l'attribution des marchés visés au paragraphe 1 compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, au nombre minimal de candidats à inviter pour chaque type de procédure, aux autres conditions pour le recours aux différentes procédures, au système d'acquisition dynamique et aux offres irrégulières et inacceptables.

For the sake of transparency, packages should be distinguished from linked travel arrangements, where online or high street traders facilitate the procurement of travel services by travellers leading the traveller to conclude contracts with different travel services providers, including through linked booking processes, which do not contain the features of a package and in relation to which it would not be appropriate to apply all of the obligations applicable to packages.
Par souci de transparence, il conviendrait de distinguer les forfaits des prestations de voyage liées, dans le cadre desquelles des professionnels en ligne ou dans un point de vente physique facilitent l'achat de services de voyage pour les voyageurs, conduisant ces derniers à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation liées, qui ne présentent pas les caractéristiques d'un forfait et qu'il ne serait pas opportun de soumettre à l'ensemble des obligations applicables aux forfaits.

‘linked travel arrangement’ means at least two different types of travel services purchased for the purpose of the same trip or holiday, not constituting a package, resulting in the conclusion of separate contracts with the individual travel service providers, if a trader facilitates:
«prestation de voyage liée», au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un forfait entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite:

(9) For the sake of transparency, packages should be distinguished from assisted travel arrangements, where online or high street agents assist travellers in combining travel services leading the traveller to conclude contracts with different providers of travel services, including through linked booking processes, which do not contain those features and in relation to which it would not be appropriate to apply all obligations applying to packages.
(9) Par souci de transparence, il conviendrait de distinguer les forfaits des prestations de voyage assistées , dans le cadre desquelles des conseillers en ligne ou en agence de voyages aident les voyageurs à combiner des services de voyage qui conduisent ces voyageurs à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation reliées; les prestations de voyage assistées ne présentant pas les caractéristiques que les voyageurs associent habituellement aux forfaits, il n'y aurait pas lieu de soumettre ces prestations à l'ensemble des obligations applicables aux forfaits.

The asymmetry in bargaining power that exists between the different contracting parties, to which the Commissioner referred, can often lead to a situation where larger and more powerful actors seek to impose contractual arrangements to their advantage.
L’asymétrie dans le pouvoir de négociation entre les différentes parties contractantes, mentionnée par le commissaire, peut souvent conduire à une situation dans laquelle des acteurs de plus grande taille et plus puissants cherchent à imposer des accords contractuels à leur avantage.

8. Considers that the horizontal instrument should be applied as widely as possible to all consumer contracts, whether for national or cross-border transactions, in order to avoid introducing a further element of complexity by imposing different legal arrangements on consumers depending on the nature of the transaction;
8. considère que l'instrument horizontal devrait s'appliquer de la manière la plus large à l'ensemble des contrats conclus avec des consommateurs, qu'il s'agisse de transactions nationales ou transfrontalières, afin d'éviter l'introduction d'un nouvel élément de complexité, en imposant au consommateur des régimes juridiques différents en fonction de la nature de la transaction;

AC. whereas no changes are needed to the MDG contracts, which form part of the general budget support instrument drawn up on the basis of the criteria laid down in the Cotonou Agreement, in respect of decisions concerning the programmes already under way and the differences in the arrangements for providing general budget support, whereas the MDG contracts do not entail the establishment of a new financial instrument, and thus continue to be based on the budget support provisions set out in the Cotonou Agreement, and whereas, by the same token, the MDG contracts are still consistent with the internal guidelines governing general budget support which were recently finalised,
AC. considérant que les contrats OMD, relevant de l'instrument d'aide budgétaire générale élaboré sur la base des critères établis dans l'accord de Cotonou, ne requièrent aucune modification concernant les décisions relatives aux programmes en cours et les différences de modalités de mise en œuvre de l'aide budgétaire générale, que les contrats OMD n'impliquent pas la constitution d'un nouvel instrument financier et restent donc basés sur les dispositions en matière d'aide budgétaire contenues dans l'accord de Cotonou, et considérant pareillement que les contrats OMD restent compatibles avec les lignes directrices internes récemment finalisées en matière d'aide budgétaire générale,

Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.
La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.