Vertaling van "different legislative bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

bill [ measure | parliamentary bill | legislative bill ]
projet de loi

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

fundamental legislative differences
divergences législatives fondamentales

consolidation legislation | consolidation bill
acte modificateur unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a two-company industry where the companies are governed by different legislation, Bill C-66 in its current form can significantly affect the playing field.
Dans un secteur composé de deux compagnies où celles-ci sont régies par différentes lois, le projet de loi C-66, sous sa forme actuelle, peut influer beaucoup sur les règles du jeu.

It is clear that accepting the linkage of the two distinctly different legislative bills affecting the Northwest Territories betrays important first nations.
Il est clair que l'acceptation des liens entre deux mesures législatives distinctes touchant les Territoires du Nord-Ouest trahit d'importantes communautés des Premières Nations.

Accepting the linkage[s] of the two distinctly different legislative bills affecting the NWT betrays the Sahtu, [the] Tlicho and [the] Gwich'in governments who all worked with the [Government of the NWT] until they had built the trust to sign onto the devolution.
Accepter l'établissement [de] lien[s] entre [l]es deux mesures législatives nettement différentes qui touchent les Territoires du Nord-Ouest est une trahison des gouvernements des Gwich'in, des Tlichos et de la région du Sahtu, qui ont tous travaillé avec le [gouvernement des Territoires du Nord-Ouest] afin de créer un lien de confiance suffisant pour signer l'entente sur le transfert des responsabilités.

Accepting the linkage of the two distinctly different legislative bills affecting the NWT betrays the Sahtu, Tlicho and Gwich'in governments who all worked with the GNWT until they had built the trust to sign onto the devolution.
L'acceptation de liens entre deux mesures législatives distinctes touchant les Territoires du Nord-Ouest trahit les gouvernements tlicho et gwich'in et celui de la Première Nation du Sahtu, qui ont tous coopéré avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de créer le climat de confiance nécessaire pour approuver le transfert des responsabilités.

35. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU are consistent with the G20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rulemaking process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; emphasises that many of the divergences are caused by differences in the nature of the legislatures and the roles of supervisors in rulemaking;
35. constate que la législation américaine dite «Frank-Dodd» et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;

34. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU are consistent with the G20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rulemaking process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; emphasises that many of the divergences are caused by differences in the nature of the legislatures and the roles of supervisors in rulemaking;
34. constate que la législation américaine dite "Frank-Dodd" et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;

29. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU follow the G-20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rule-making process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; underlines that many of the divergences are caused by differences in the natures of the legislatures and the roles of supervisors in rule-making;
29. observe que la législation américaine dite "Frank-Dodd" et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne font suite aux initiatives du G-20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus de conception législative; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et du rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;

It is noteworthy that the differences between Bill S-4 and Bill S-22 are minor and technical and simply take into account legislative evolutions since the tabling of Bill S-22.
Il convient de noter que les différences entre les projets de loi S-4 et S-22 sont mineures et de nature technique. Elles reflètent tout simplement l’évolution du corpus législatif depuis le dépôt du projet de loi S-22.