Vertaling van "different levies imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination
application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination

to impose an equalisation levy
instituer un prélèvement de péréquation

to impose a levy
établir un prélèvement

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) to protect the health of young persons throughout Canada from the numerous debilitating and fatal diseases and other consequences injurious to health that are associated with tobacco use; (b) to protect young persons throughout Canada from inducements to use tobacco products and to counteract such inducements; (c) to discourage and prevent tobacco use by young persons throughout Canada, including children, and to fight their addiction to tobacco and dependence on its use; (d) to develop a multi-year strategy to combat the use of tobacco products by young persons and to involve young persons as much as possible in the design and execution of any programs that are part of the strategy; (e) to examine existing models of best practices for tobacco control in North America and, in consultation with recognized health organizations, to develop a model to be applied in Canada and to review it from time to time by comparing it with other models developed in other countries; (f) to monitor the use of tobacco products throughout Canada by gathering, commissioning, sharing and publicizing statistics and, in particular, statistics on the market share of brands and on their use by different groups of young persons; (g) to gather, sponsor, commission, conduct and share research on the use of tobacco products throughout Canada and on ways to motivate young persons not to start using tobacco products and to cease using them; (h) to develop and distribute educational tools, plan and execute communications strategies, run advertising campaigns, use the media and disseminate information through other means to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (i) to hold and sponsor programs, conferences and peer and other group activities to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (j) to engage in and fund, at the local, regional and national levels throughout Canada, activities of health groups and other organizations and pe ...
a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation maximale de ceux-ci dans la conception et la mise en oeuvre des programmes qui en font partie; e) d'examiner les modèles existants qui offrent les meilleures pratiques de lutte contre le tabagisme en Amérique du Nord, de mettre au point, en consultation avec des organismes de santé reconnus, le modèle à appliquer au Canada et d'en faire l'examen de façon périodique en le comparant à différents modèles élaborés dans d'autres pays; f) de surveiller la consommation des produits du tabac au Canada en recueillant, en faisant compiler, en partageant et en publiant des statistiques sur cette consommation, notamment des statistiques sur la part de marché des diverses marques de tabac et sur l'utilisation de celles-ci par différents groupes de jeunes; g) de recueillir, de commanditer, de commander, de mener et de partager des recherches sur la consommation des produits du tabac au Canada et sur les moyens de motiver les jeunes soit à éviter de commencer à utiliser ces produits, soit à cesser de les utiliser; h) de mettre au point et de distribuer des outils pédagogiques, de planifier et de mettre en oeuvre des stratégies de communication, de mener des campagnes publicitaires, d'utiliser les médias et de diffuser de l'information par d'autres moyens afin de décourager et de prévenir la consomm ...

The new rules give the possibility for Member States to impose financial contributions (direct investments or levies payable to a fund) upon on-demand services, including to those established in a different Member State but targeted at their national audiences.
Grâce aux nouvelles règles, les États membres auront la possibilité d'imposer des obligations de contribution financière (investissements directs ou redevances pouvant être versées à un fonds) aux fournisseurs de services à la demande, notamment à ceux établis dans un État membre différent mais qui ciblent leurs spectateurs nationaux.

There is a clear difference between imposing a new tax and collecting a fair levy on the purchase of a digital audio player.
Il y a une nette différence entre le fait d'imposer une taxe et celui de donner une juste redevance suite à la vente d'un produit audionumérique.

48. Calls on the Commission to investigate the different types of cloud computing services, how the cloud storage of copyrighted works affects the royalties systems and, more specifically, the ways in which private copying levies that are relevant for certain types of cloud computing services are imposed;
48. demande à la Commission de se pencher sur les différents types de services d'informatique en nuage, sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et, plus particulièrement, sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées;

10. Calls on the Commission to look into the different types of cloud computing services, how the cloud storage of copyrighted works affects the royalties systems and, more specifically, the ways in which private copying levies that are relevant for certain types of cloud computing services are imposed;
10. demande à la Commission de se pencher sur les différents types de services d'informatique en nuage, sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et, plus particulièrement, sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées;

The result is a huge array of different levies imposed on the same products across Europe – with differences in levies of up to 1500% applied to identical products.
Le résultat est un énorme éventail de taxes différentes imposées sur les mêmes produits à travers l'Europe – avec des différences pouvant aller jusqu'à 1 500 % pour des produits identiques.

The current tariff no longer corresponds to market conditions but is a subsidised price, financed by a levy imposed on electricity consumers: Alcoa purchases its electricity from ENEL and the Italian State reimburses Alcoa the difference between the contractual purchase price and the historical tariff, which has been adjusted only marginally over time.
Le tarif actuel ne correspond plus aux conditions du marché: c'est un prix subventionné, financé par une taxe imposée aux consommateurs d'électricité. Alcoa achète son électricité à ENEL et l'État italien lui rembourse la différence entre le prix d'achat contractuel et le tarif historique qui n'a que très faiblement varié avec le temps.

There are all kinds of precedents which indicate that this levy is no different than any other levy imposed from time to time on certain industries.
Toutes sortes de précédents montrent que ce droit ne diffère pas des autres droits qui sont imposés de temps à autres à certains secteurs industriels.