Vertaling van "different national enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Enforcement Communications Committee
Comité national des communications relatives à l'exécution de la loi

manual of national enforcement laws and practices
manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution

national enforcement authority
autorite d'exécution nationale

marriage of persons of different nationalities | mixed marriage
mariage mixte

National Enforcement Activity Tracking System
Système national de suivi de l'application de la loi

A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection: national enforcement [ A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection ]
Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson : application nationale des règlements [ Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson ]

Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]
Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Different national enforcement authorities are involved with undeclared work, such as labour inspectorates, other authorities dealing with health and safety at work, social security inspectorates and tax authorities.
Différentes autorités chargées de faire appliquer la législation nationale traitent du travail non déclaré, comme les services d'inspection du travail, les autres autorités chargées des questions de santé et de sécurité au travail, les services d'inspection de la sécurité sociale et l'administration fiscale.

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

Points out that the existing fragmented and low level of cooperation within different national enforcement bodies is not sufficient to address cross-border challenges regarding UTPs.
souligne que la coopération actuelle, fragmentée et peu développée, entre les différents organes d'exécution nationaux n'est pas suffisante pour remédier aux problèmes transfrontaliers relatifs aux pratiques commerciales déloyales.

(13) Often several different national enforcement bodies and actors are involved with tackling undeclared work, including labour inspectorates, social security inspectorates and social security institutions, health and safety inspectorates and tax authorities.
(13) À l'échelon national, la lutte contre le travail non déclaré concerne souvent plusieurs acteurs et organismes chargés de faire appliquer la législation, notamment les services d'inspection du travail, les services d'inspection de la sécurité sociale, les institutions de sécurité sociale, les autorités de contrôle sanitaire et de sécurité et l'administration fiscale.

(13) Often several different national enforcement authorities are mainly involved with curbing undeclared work: including labour inspectorates, social security inspectorates, health and safety inspectorates and tax authorities.
(13) À l'échelon national, ce sont souvent plusieurs autorités chargées de faire appliquer la législation qui sont principalement concernées par la lutte contre le travail non déclaré, notamment les services d'inspection du travail, les services d'inspection de la sécurité sociale, les services de contrôle sanitaire et de la sécurité et l'administration fiscale.

(13) Three different national enforcement authorities are mainly involved with undeclared work: labour inspectorates, social security inspectorates and tax authorities.
(13) À l'échelon national, trois autorités chargées de faire appliquer la législation sont principalement concernées par le travail non déclaré: les services d'inspection du travail, les services d'inspection de la sécurité sociale et l'administration fiscale.

It should also enhance knowledge through the creation of a knowledge bank, study ways to improve data exchange, suggest joint training sessions and exchanges between labour inspectorates, foster effective control mechanisms and contribute to the improvement of operational coordination between the different national enforcement bodies of the Member States.
Elle devrait également renforcer les connaissances grâce à la création d'une banque de connaissances, étudier des modalités d'amélioration des échanges de données, proposer des sessions de formation communes et des échanges entre inspections du travail, favoriser des mécanismes de contrôle efficaces et contribuer à l'amélioration de la coordination opérationnelle entre les différentes autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans les États membres.

(11) The Platform will aim to facilitate the exchange of best practices and information, provide a framework at EU level to develop expertise and analysis, and improve operational coordination of actions between the different national enforcement authorities of the Member States.
(11) La plateforme aura pour objectifs de faciliter l'échange de bonnes pratiques et d'informations, de fournir à l'échelle de l'UE un cadre pour développer l'expertise et l'analyse, et d'améliorer la coordination opérationnelle des actions entre les différentes autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans les États membres.

The differences stemming from different national legal traditions and enforcement systems may to some extent be overcome by guidance and clarification, improving mutual understanding of the possibilities and limitations of the different national tools and systems.
Les divergences découlant de la diversité des traditions juridiques nationales et des systèmes d’application peuvent, dans une certaine mesure, être surmontées par des orientations et des éclaircissements et en améliorant la compréhension mutuelle des possibilités et limites des différents outils et systèmes nationaux.

2. When enforcement of Community competition law is entrusted to national administrative and judicial authorities, the Member States may allocate different powers and functions to those different national authorities, whether administrative or judicial.
2. Lorsque l'application du droit communautaire en matière de concurrence est confiée à des autorités administratives et judiciaires nationales, les États membres peuvent assigner différentes compétences et fonctions à ces différentes autorités nationales, qu'elles soient administratives ou judiciaires.