the Commission to refer to Parliament before the end of the year the answ
ers obtained to its questionnaires on the implementation at national level of the counter-terrorism legislation, in particular the framework decision on terrorism and on the European arrest warrant, and the directive on data retention, and its impact on fundamenta
l rights and on any differences in implementation in the Member States, along with an assessment and any proposals with regard to how a better implementation and use of existing legislation on the fight
...[+++]against terror can be ensured; à la Commission, de lui présenter, avant la fin de l'année, un rapport sur les répo
nses obtenues à ses questionnaires concernant la mise en œuvre au niveau national de la législation de lutte contre le terrorisme – notamment des décisions-cadre contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen et de la directive sur la conservation des données – et son impact sur les droits fondamentaux
, ainsi que sur les différences éventuelles de mise en œuvre selon les États membres, conjointement avec une évaluation et, le cas échéant, des pr
...[+++]opositions en vue d'une meilleure mise en oeuvre et exploitation des dispositions juridiques déjà en vigueur pour la lutte contre le terrorisme;