In connection with the approval of national allocation plans pursuant to Article 9(3), the Commission sh
all ensure that the different bases on which companies in th
e individual Member States operate, resulting automatically, on the one hand, from the compulsory system of participation and, on the other hand, from the different reduction commitments for the Member States, does not lead to distortion of competition within the EU and that more stringent targets are not unjustifiably laid down for companies in
some Memb ...[+++]er States than in others.
Dans le cadre de l'approbation des plans nationaux d'octroi de quotas prévue à l'article 9, paragraphe 3, la Commission veille à ce que, telle qu'elle résulte automatiquement, d'une part, du régime de participation obligatoire et, d'autre part, de la rigueur plus ou moins grande des engagements nationaux de réduction des émissions, la disparité des situations de départ des entreprises des différents États membres n'entraîne aucune distorsion de concurrence dans l'Union européenne et à ce que les entreprises de tel ou tel État membre ne se voient pas assigner, par rapport à d'autres entreprises, des objectifs excessivement rigoureux.