Traduction de «differential tax treatment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential tax treatment [ differential tax treatment ]
traitement fiscal préférentiel

differential tax on motor vehicles
taxe différentielle sur les véhicules automobiles

tax treatment of mergers and divisions
traitement fiscal des fusions et scissions

tax treatment of parent and subsidiary companies
traitement fiscal des sociétés mères et des filiales

fair tax treatment [ fair tax system ]
régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses
Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles

tax differentiation on petrol | tax differentiation
fiscalité différentielle des carburants | fiscalité différentielle

differential treatment
traitement différencié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The differential tax treatment between domestic and foreign shareholding acquisitions provided in Article 12(5) TRLIS — whose objective is to foster the internationalisation and the investment of Spanish companies abroad — was declared unlawful and incompatible aid with the internal market in the First and Second decisions.
Le traitement fiscal différencié entre les prises de participations nationales et étrangères établi à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dont l'objectif est d'encourager l'internationalisation et l'investissement à l'étranger des entreprises espagnoles, a été déclaré aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans les première et seconde décisions.

As already pointed out in paragraph 128, the matter at stake focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted unlawful State aid due to the differential tax treatment between domestic and foreign acquisitions of shareholdings, and therefore, there was no need to look at the corporate structure of the acquired non-resident company.
Comme indiqué au point 128 de la présente décision, il s'agit ici de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État illégale en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations nationales et étrangères, raison pour laquelle il n'était pas nécessaire d'analyser la structure de l'entreprise étrangère acquise.

Moreover, legitimate expectations cannot be founded on the rationale of an aid scheme, Article 12(5) TRLIS, which had already been declared unlawful and incompatible aid in the First and Second Decisions due to the differential tax treatment between foreign acquisitions and domestic acquisitions carried out by companies resident in Spain.
De plus, la confiance légitime ne peut être fondée sur la logique d'un régime d'aides, soit l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui avait déjà été déclaré aide illégale et incompatible dans les première et seconde décisions en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations étrangères et nationales réalisées par des entreprises résidant en Espagne.

That has led to differential tax treatment, and that has even led Department of Justice lawyers to argue that we should disregard the civil law because it leads to different results when the Income Tax Act is applied in Quebec.
Ce phénomène a donné lieu à des traitements fiscaux différents, ce qui a même amené les avocats du ministère de la Justice à faire valoir que nous ne devrions pas tenir compte du droit civil parce qu'il donne lieu à des résultats différents lorsque la Loi de l'impôt sur le revenu est appliquée au Québec.

We have some industries taxed at 20%, others at 6%, and others at 18%. What that does is it forces investment capital into the country in sectors not based on the returns they can get, but based in part on differential tax treatment.
Certaines sont imposées à 20 p. 100, d'autres à 6 p. 100 et d'autres encore à 18 p. 100. Cela a pour effet de forcer les gens à investir dans notre pays leurs capitaux dans certains secteurs non pas en fonction des profits qu'ils peuvent réaliser mais, en partie, des différences de traitement fiscal.

Different tax treatment of the financial goodwill of foreign as opposed to domestic companies is a differentiation introduced by the measure at issue which is neither necessary nor proportionate in terms of the logic of the tax system.
La différence de traitement fiscal de la survaleur financière des entreprises étrangères par rapport à celui des entreprises espagnoles constitue une différence introduite par la mesure litigieuse qui n’est ni nécessaire ni proportionnée compte tenu de la logique du système fiscal.

He considers that that differentiated tax treatment is such as to deter a resident company from exercising its right of establishment in a very low-tax Member State.
Il considère que ce traitement fiscal différencié est de nature à dissuader une société résidente d’exercer son droit d’établissement dans un État membre à très faible taux d'imposition.

Moreover, with regard to the present case and in the absence of any convincing arguments to the contrary, the Authority is of the opinion that making a favourable tax treatment applicable only for some cooperatives without providing any objective justification for this differentiation cannot be considered to be in line with the logic of the tax system (44).
De plus, en l’espèce et faute d’arguments convaincants prouvant le contraire, l’Autorité est d’avis que l’instauration d’un traitement fiscal favorable applicable uniquement à certaines coopératives, sans aucune justification objective à une telle différenciation, ne peut être considérée comme s’inscrivant dans la logique du système d’imposition (44).

According to this principle, differential tax treatment may be justified by factors stemming from the intrinsic logic of the tax system.
Selon ce principe, un traitement fiscal différencié peut être justifié par des éléments découlant de la logique intrinsèque du système fiscal.

The Commission considers such differential tax treatment cannot be objectively justified, and is incompatible with EC Treaty rules on freedom of establishment and on equal treatment for firms with their headquarters in any Member State (Articles 52 and 58).
La Commission estime que ce traitement fiscal différencié n'a pas de justification objective et est incompatible avec les règles du Traité relatives à la liberté d'établissement et à l'égalité de traitement des entreprises ayant leur siège principal à l'intérieur de la Communauté (article 52 et article 58).