Vertaling van "fair tax system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair tax treatment [ fair tax system ]
régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]
Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax-system fairness
équité du régime fiscal

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax arrangements | tax system
régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.
Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market
Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market // Brussels, 21 September 2017
Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017

It addresses tax evasion, tax avoidance and illicit financial flows, as well as the efficiency, effectiveness and fairness of tax systems and of social protection systems.
Elle appréhende les problématiques de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale et des flux financiers illicites, ainsi que l'efficience, l'efficacité et l'équité des régimes fiscaux et des systèmes de protection sociale.

This is not conductive to a fair tax system, especially as we have just been debating Bill C-4, which emphasizes our government's commitment to a fair tax system for all Canadians.
Les dispositions comme celles-là ne contribuent pas à rendre le système fiscal plus juste, d'autant plus que l'on vient de débattre du projet de loi C-4, qui fait ressortir la détermination avec laquelle le gouvernement s'emploie à rendre le système fiscal juste pour tous les Canadiens.

It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.
Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

There he will see the government's commitment to achieving a fair tax system for all Canadians so there can be tax reductions for all Canadians and all Canadian businesses.
Il doit savoir que le gouvernement s'est engagé à mettre en place un régime fiscal qui soit juste pour tous, afin que tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes puissent bénéficier de réductions d'impôt.

We need a fair tax system with lower taxes for everyone.
Il nous faut un système fiscal équitable assorti d'impôts peu élevés pour chacun.

In conclusion I hope the member for Vancouver Island North will abandon this notion of tax exemptions for families who can afford large savings and work with New Democrats to develop policies that will put a fair tax system in place which will support reliable and sustainable public services like pensions and health care.
Pour terminer, j'espère que le député Île de Vancouver-Nord renoncera à cette notion d'exemptions fiscales pour les familles ayant le moyen d'épargner beaucoup d'argent et qu'il acceptera de collaborer avec les néo-démocrates pour favoriser la création d'un régime fiscal équitable qui nous permettra de financer des services publics fiables et durables comme le régime de pensions et les soins de santé.

The other 44% was caused by tax expenditures and tax loopholes and the failure to have a fair tax system in Canada.
Les 44 p. 100 restants sont attribuables aux dépenses et aux échappatoires fiscales et au fait qu'on n'a pas su doter le Canada d'un système fiscal équitable.