Traduction de «differing national regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

high-level committee of the national regulatory authorities
comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales

national regulatory authorities
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authority | NRA [Abbr.]
autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]

national regulatory agency
organisme national de réglementation

national regulatory authority
autorité réglementaire nationale

It seems that we are of different nations, enemies even
Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through that public consultation it sought to obtain a full picture of the existing situation, to facilitate the exchange of best practices between Member States and to determine how, in due consideration of their public policy objectives and without undermining the internal market, the differing national regulatory models for gambling can coexist and whether specific action may be needed at the EU level to ensure greater coherence.
Au moyen de cette consultation publique, elle s'est efforcée de dresser un tableau complet de la situation, de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre États membres et de déterminer comment, compte tenu de leurs objectifs de politique publique et sans porter atteinte au marché intérieur, les différents modèles nationaux de réglementation des jeux de hasard pouvaient coexister et s'il était nécessaire d'engager une action spécifique au niveau de l'UE pour assurer une plus grande cohérence.

In summary, the development of internet and the increased supply of on-line gambling services have made it more difficult for the different national regulatory models to co-exist.
En somme, l'essor de l'internet et l'offre accrue de services de jeux d'argent et de hasard en ligne ont rendu plus difficile la coexistence des différents modèles de réglementation nationaux.

In view of the self-evident cross-border impact of this on-line gambling service growth in both its legal and unauthorised dimension, as well as of its nexus with many issues already dealt with by EU legislation, it is the Commission’s intention to exhaust a number of questions related to the effects of, and to the possible public policy responses to, this growth in on-line gambling activity in order to have a full picture of the existing situation, to facilitate the exchange of best practices between Member States and to determine if the differing national regulatory models for gambling can continue to coexist and whether specific action may be needed in the EU for that purpose.
Compte tenu des implications transnationales évidentes de cette croissance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, qu'il s'agisse d'activités licites ou illicites, ainsi que de ses corrélations avec de nombreux problèmes déjà pris en charge par la législation de l'Union, la Commission se propose d'étudier de manière exhaustive un certain nombre de questions se rapportant aux effets de cette croissance des jeux en ligne et aux réponses que pourraient y apporter les diverses politiques, afin d'établir un panorama complet de la situation, de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et de déterminer si la coexistence de modèles réglementaires nationaux différents dans le domaine des jeux d'argent et de hasard est viable et si elle requiert des mesures particulières au niveau de l'UE.

In the light of different market conditions and path dependence of different national regulatory approaches, BERT may develop alternative solutions within the harmonised regulatory framework .
Compte tenu des différences dans les conditions du marché et dans les approches réglementaires nationales, lesquelles dépendent d'évolutions historiques, l'ORET peut élaborer d'autres solutions à l'intérieur du cadre réglementaire harmonisé.

It would also require an examination of the different national regulatory systems governing the windows for the distribution of cinematographic works, since differences could help to block the multi-territorial distribution of works.
Cela nécessiterait également un examen des différents régimes réglementaires nationaux concernant les fenêtres de distribution des œuvres cinématographiques, des différences pouvant contribuer à bloquer une diffusion multiterritoriale des œuvres.

It should be noted that the elements are introduced in different phases in each protocol so progress towards a European Common Aviation Area will not be uniform. For example by the end of the first transitional period Albania will have separated its air traffic service provider from the national regulatory body and will apply flexible use of airspace. Bosnia -Herzegovina will not be required to do this before the end of the second transitional period. These differences in the elements included in the transitional periods reflect the state of advancement in various operational areas of the associated parties. It should also be noted that the Protocols are open ended in the sense that no deadline dates are given. The second transitional phase begins when the conditions attached to the first transitional phase are fulfilled.
Il convient de noter que les éléments sont introduits en différentes étapes dans chaque protocole de sorte que les progrès vers un espace aérien européen commun ne seront pas uniformes. Par exemple, à la fin de la première période transitoire, l'Albanie aura séparé son prestataire de services de navigation aérienne de l'organisme de réglementation national et appliquera une utilisation de l'espace aérien souple. Quant à la Bosnie-et-Herzégovine, elle ne sera pas invitée à le faire avant la fin de la deuxième période transitoire. Ces différences dans les éléments inclus dans les périodes transitoires reflètent l'état d'avancement dans différents domaines opérationnels des parties associées. Il convient de noter également que les protocoles sont ouverts au sens où aucune échéance n'est fixée. La deuxième étape transitoire commence lorsque les conditions liées à la première étape transitoire sont remplies.

It may well be the case that competition develops at different speeds in different market segments and in different Member States, and national regulatory authorities should be able to relax regulatory obligations in those markets where competition is delivering the desired results.
Il est bien possible que la concurrence se développe à des rythmes différents selon les segments du marché considérés et selon les États membres, et il faudrait que les autorités réglementaires nationales aient la possibilité d'alléger les obligations réglementaires sur les marchés où la concurrence permet d'atteindre les résultats escomptés.

In order to alleviate the negative effects of the present imbalances in the different national markets, it might be appropriate to confer upon the Commission greater power to monitor and guide the national regulatory authorities, and to create mechanisms for cooperation and coordination between the national authorities.
Pour atténuer les effets négatifs des asymétries existant sur les différents marchés nationaux, il pourrait être utile de confier à la Commission un rôle plus fort de contrôle et d'orientation par rapport aux autorités nationales de réglementation ; il pourrait également s'avérer utile de créer des mécanismes à travers lesquels les autorités nationales puissent collaborer et se coordonner.

The "First Action Plan for Innovation in Europe" is based on the fundamental idea of the paramount importance which innovation has for the competitiveness of the European industry in a context of globalisation, rapid technological change and an ever increasing competition between different national regulatory and technological frameworks.
Le premier plan d'action pour l'innovation en Europe repose sur l'idée fondamentale de l'importance primordiale que revêt l'innovation sous l'angle de la compétitivité de l'industrie européenne dans le contexte de la mondialisation, d'une évolution technologique rapide et d'une concurrence sans cesse plus intense entre différents cadres réglementaires et technologiques nationaux.