The Commission concludes that, in view of the complex environment described in the Working Paper, and differing perceptions revealed by the public consultation, the review's aim is to determine whether there is now a case to propose making one or more API standards mandatory for one or more segments of the market.
La conclusion de la Commission est que, compte tenu de l'environnement complexe décrit dans le document de travail et des perceptions divergentes mises en lumière par la consultation publique, l'exercice d'examen vise à déterminer s'il est opportun, au stade actuel, de rendre obligatoire l'application d'une ou plusieurs normes API dans un ou plusieurs segments du marché.