Moreover, in the case of disputes, it is national courts that are competent so that, in principle, there can be 15 different legal proceedings, with different procedural rules in every Member State and with the risk of different outcomes.
En outre, en cas de litiges, ce sont les tribunaux nationaux qui sont compétents, de sorte que, en principe, il peut y avoir 15 procédures légales différentes avec différentes règles procédurales dans chacun des États membres et avec le risque de résultats également différents.