Vertaling van "dilemma about using punitive sanctions " (Engels → Frans) :

The consumption of scarce non-renewable resources also presents us with the ethical dilemma about how much we should use now and how much should we leave to future generations but this is not strictly an environment problem and is better addressed under a broader sustainable development strategy.
La consommation de ressources non renouvelables limitées pose également un dilemme moral - celui de savoir quelle quantité de ressources utiliser aujourd'hui et quelle quantité laisser aux générations futures - mais cette question n'est pas strictement de nature environnementale et il est préférable de traiter ce problème dans le cadre d'une stratégie globale de développement durable.

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;
27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions «intelligentes», et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;

If more and more data is to be readily available on that principle – online and cross-border – we need those clear rules: not least for the agencies involved – they need to be clear about what it is they have and how it can be used – but equally, because people need to have confidence that this data will be used appropriately. They want to feel that it will be protected and not easily available to private parties. So we agree on the need for strict regulation and penal sanctions in that area.
Si un volume croissant de données doit être facilement accessible en vertu de ce principe - en ligne et au niveau transfrontalier - nous avons besoin de ces règles claires. Cette constatation vaut tout particulièrement pour les organes concernés, qui doivent savoir précisément de quoi ils disposent et de quelle manière l’utiliser, mais également parce que les citoyens doivent être assurés que ces données seront utilisées de façon appropriée. Ils veulent avoir le sentiment qu’elles seront protégées et difficilement accessibles pour les privés. Dès lors, nous reconnaissons la nécessité d’une législation et de sanctions pénales strictes dans ce domaine.

Speaking for myself, although it will be a decision that the General Affairs Council will have to make very speedily, I am always reluctant to be more catholic than the Pope or – to use a more appropriate expression – more orthodox than the Patriarch: if we are told by the authorities in Belgrade that they want to get rid of the financial sanctions it would be slightly surprising if we were to say "steady on, we think we can design some smart sanctions which will meet needs which you say you are quite content for us to forget about".
M'exprimant en mon nom propre, et bien qu'il s'agisse d'une décision que le Conseil "affaires générales" devra prendre très rapidement, je rechigne toujours à être plus catholique que le pape ou - pour être plus précis - plus orthodoxe que le patriarche : si les autorités de Belgrade nous disent vouloir être débarrassées des sanctions financières, il serait quelque peu surprenant que nous répondions : "doucement, nous pensons pouvoir élaborer des sanctions judicieuses qui rencontreront les besoins dont vous dites être ravis de nous voir oublier".

The fine is the most common sanction in use and represents about 70 % of the sanctions imposed.
L'amende est la sanction la plus communément utilisée et représente environ 70% des sanctions infligées.

So that's not a new dilemma about using punitive sanctions that are jail-like for what might be viewed as civil contempt, and there never is an easy course to this.
Le recours a des sanctions telles que l'emprisonnement pour ce que l'on pourrait considérer comme un outrage civil ne constitue donc pas un dilemme nouveau, et il n'y a jamais de solution facile.