Vertaling van "direct grants signed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct subsidy [ direct grant ]
subvention directe

direct grant
subvention directe

to transform part of the loan into a direct grant
transformer une partie du prêt en subvention directe

Direct Grant Program for Municipal Water and Sewage Systems
Programme de subventions directes pour les ouvrages d'eau et d'égout municipaux

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Direction sign
signe pour orientation

be granted authority to sign
se voir accordé le pouvoir de signer

provide directional signs
flécher les sorties | jalonner les dégagements

direction signs
fléchage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations said: "With the two direct grants signed today, almost half a million Syrian children will gain access to compulsory education.
M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré: «Grâce aux deux conventions de subventions directes signées aujourd'hui, près d'un demi-million d'enfants syriens auront désormais accès au système de scolarité obligatoire.

Seven direct grant agreements were signed with the World Health Organisation (WHO) and two with the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD).
Sept accords d'aide directe ont été signés avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et deux avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Today, the European Commission signed two direct grants worth €600 million to support Syrian refugees and host communities in Turkey in the areas of education and health.
La Commission européenne a signé ce jour deux conventions de subventions directes d'un montant de 600 millions d'euros pour aider les réfugiés syriens et leurs communautés d'accueil en Turquie dans les domaines de l'éducation et de la santé.

Commissioner for European Neighbourhood Policy Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, said: "During the summer we have made considerable progress, in particular with two newly signed direct grants.
M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré à ce propos: «Nous avons accompli des progrès considérables durant l'été, notamment avec la signature de deux nouvelles subventions directes.

In addition, under the non-humanitarian assistance envelope, the Commission signed at the end of September, two direct grants with the Turkish Ministries of National Education and Health, for an additional €600 million.
En outre, au titre de l'enveloppe consacrée à l'aide non humanitaire, la Commission a signé fin septembre deux conventions de subventions directes avec les ministères turcs de l'éducation nationale et de la santé, pour un montant supplémentaire de 600 millions d'euros.

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

‘beneficiary’ means a body which signs a grant contract with the Joint Managing Authority and which assumes full legal and financial responsibility for project implementation vis-à-vis that authority; it receives the financial contribution from the Joint Managing Authority and ensures it is managed and, where appropriate, distributed in accordance with the agreements drawn up with its partners; it alone is responsible to the Joint Managing Authority and it is directly accountable to the authority for the operational and financial progress of activities;
«bénéficiaire», l’organisme signataire d’un contrat de subvention avec l’autorité de gestion commune qui assume l’entière responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de ladite autorité; il reçoit la contribution financière de l’autorité de gestion commune et en assure la gestion et l’éventuelle distribution conformément aux conventions établies avec ses partenaires; il est l’unique responsable vis-à-vis de l’autorité de gestion commune et lui rend directement compte de l’avancement opérationnel et financier des activités;

– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to express my agreement with Mr Titley and also say that it also strikes me that the spirit of European integration is standing at a door on which there hangs a ‘No Entry’ sign, as it is not wanted in negotiations that are confined to milk quotas and direct grants.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je rejoins les orateurs précédents pour dire que ces derniers jours de négociation, un panneau a été placé sur la porte, qui interdit l'entrée à l'esprit d'intégration européenne.

A document, signed by the owner or owners of relevant data protected under the provisions of this Directive, which states that these data may be used by the competent authority for the purpose of granting an authorisation or a registration of a biocidal product under this Directive.
Un document, signé par le propriétaire ou les propriétaires des données pertinentes protégées en vertu des dispositions de la présente directive, qui stipule que ces données peuvent être utilisées par l'autorité compétente pour octroyer l'autorisation ou l'enregistrement d'un produit biocide en vertu de la présente directive.