Vertaling van "direct tax package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on packaging and packaging waste | packaging and packaging waste Directive | PPWD [Abbr.] | PWD [Abbr.]
directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages

income tax package [ tax package | return package ]
dossier de la déclaration

Committee for implementation of the directive on packaging and packaging waste
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages

direct tax
impôt direct

directive on packaging and packaging waste
directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage

direct tax | direct contribution | assessed tax | direct taxation
impôt direct | contribution directe

tax package
dossier fiscal

T1 Tax Package
dossier fiscal T1 [ dossier de la T1 ]

1996 general income tax package
Trousse d'impôt générale 1996

direct mail package
panoplie de publipostage | jeu de publipostage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The tax package adopted by the ECOFIN Council during its June 2003 session included the directive on the tax regime applicable to interest and royalty payments between associated companies which will be applicable from 1st January 2004.
Le paquet fiscal adopté par le Conseil ECOFIN à sa session de juin 2003 inclut une directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.

As part of the tax package aimed at combating harmful tax competition, the EU adopted a Directive in 2003 to reduce existing distortions in the effective taxation of savings income in the form of interest payments.
Dans le cadre du paquet fiscal visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’UE a adopté en 2003 une directive pour pallier les distorsions existant dans l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

The general tax direction not just of this legislation but of any Liberal government legislation in recent years has been so flawed by a fundamental lack of vision and initiative that it is very difficult to support almost any tax package brought forward.
Dans l'ensemble, l'orientation fiscale, non seulement de ce projet de loi, mais aussi de toute mesure législative du gouvernement libéral, a été tellement affaiblie par une absence totale de vision et d'initiative qu'il est très difficile d'appuyer pratiquement toute mesure fiscale présentée par le gouvernement.

the level of taxes or fees on the travel services included in the contract imposed by third parties not directly involved in the performance of the package, including tourist taxes, landing taxes or embarkation or disembarkation fees at ports and airports; or
du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports; ou

The main measures are: a direct tax package (consisting of cuts in tax rates and increases in allowances) with a full-year cost of around 1.5% of GDP; indirect tax cuts with a full-year cost of 0.4% of GDP; an 18% increase in voted current spending over the projected 2000 out-turn (about 40% of which is for pay expenditure) and a 29% increase in voted capital expenditure.
Il inclut principalement les dispositions suivantes : une série de mesures dans le domaine de la fiscalité directe (consistant en une réduction des taux d'imposition et une augmentation des déductions fiscales) représentant un coût d'environ 1,5% du PIB pour l'ensemble de l'année, des réductions des impôts indirects pour un coût total sur l'année de 0,4% du PIB, une augmentation de 18% des dépenses courantes votées par rapport aux chiffres prévus pour 2000 (dont environ 40% pour les dépenses de salaires) ainsi qu'une augmentation de 29% des dépenses d'équipement votées.

The tax package consists of a Council Directive to ensure effective taxation of interest income from cross-border investment of savings that is paid to individuals within the EU; a Code of Conduct for business taxation; and a Council Directive to eliminate withholding taxes on payments of interest and royalties made between associated companies of different Member States.
Ce train de mesures fiscales consiste en une directive du Conseil destinée à assurer une imposition effective des intérêts sur les placements d'épargne transfrontaliers qui sont versés à des particuliers au sein de l'UE; un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises; et une directive du Conseil visant à supprimer les retenues à la source pour les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises associées de différents États membres.

The tax package consists of three measures a Code of Conduct to eliminate harmful tax competition in the business taxation area, a Directive and related resolution concerning the taxation of savings income and a Directive on the taxation of interest and royalty payments between associated companies.
Le paquet fiscal se compose de trois mesures un code de conduite visant à éliminer la concurrence dommageable en matière de fiscalité des entreprises, une directive et une résolution connexe relatives à la fiscalité des revenus de l'épargne, ainsi qu'une directive concernant l'imposition des intérêts et des redevances versés entre entreprises associées.

the anti-abuse clause (Article 6 - non application of the Directive in some cases) should be deleted when the implementation of the tax package as a whole is agreed, since the adoption of the Directive is linked to an agreement on the tax package as a whole and in particular on the code of conduct for business taxation;
la clause anti-abus (article 6 - non-application de la directive dans certains cas) devrait être supprimé lors de l'accord sur la mise en œuvre du « paquet fiscal » dans son ensemble : l'adoption de la directive étant liée à un accord sur l'ensemble du « paquet fiscal » et notamment sur le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises ;