Traduction de «direct union taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Direct Taxpayer Contact
Contacts directs avec les contribuables

Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive
directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive
Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI

Direct Deposit - Tape Transmittal Document (Credit Union Central of Ontario)
Dépôt direct - Document de transmission de bande (Credit Union Central of Ontario)

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Direct Deposit - Tape Transmittal Document (B.C. Central Credit Union)
Dépôt direct - Document de transmission de bande (B.C. Central Credit Union)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Is of the opinion that the SPS insufficiently contributes to the Treaty objectives of the Common Agricultural Policy (CAP); calls on the Commission, therefore, to propose the necessary changes in the legislation so that the SPS really makes an optimal contribution to the CAP objectives; is of the opinion that the SPS should be improved towards better targeting the aid towards real farmers; urges the Council to support Parliament and the Commission in their efforts to improve the efficiency and effectiveness of the single largest European support scheme, thereby helping to better direct Union taxpayers' money;
60. est d'avis que le RPU ne contribue pas suffisamment aux objectifs du traité en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC); invite par conséquent la Commission à proposer les changements nécessaires dans la réglementation afin que le RPU puisse vraiment contribuer de façon optimale aux objectifs de la PAC; est d'avis qu'il convient d'améliorer le RPU en vue d'une meilleure affectation de l'aide aux vrais exploitants agricoles; demande instamment au Conseil de soutenir le Parlement européen et la Commission dans leurs efforts visant à améliorer l'efficacité du principal régime d'aide à l'échelle européenne et contribuer ainsi à une meilleure affectation de l'argent des contribuables européens;

whereas, the Parliament considers among the strongest advantages of the new VAT proposal its transparency, fairness to taxpayers in all Member States, improved simplicity and potential to turn into a genuine own resource directly accruing to the Union budget in the future;
considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

Does it follow from European Union law that a taxpayer has the right to be informed of a decision of the tax authorities to make a request for information in accordance with Directive 77/799/EEC? (1) Does the taxpayer have the right to take part in formulating the request addressed to the requested Member State?
Le droit de l’Union européenne confère-t-il à un contribuable le droit d’être informé de la décision de l’administration fiscale de présenter une demande d’informations en vertu de la directive 77/799/CEE (1)? Un contribuable a-t-il le droit de participer à la formulation de la demande adressée à l’État membre requis?

I unequivocally support improvement of the financial management of the European Union funds, as well as stronger discipline in project preparation and implementation; however, the application of the n+2 principle to the Cohesion Fund can lead to the directly opposite – hurried project preparation and implementation and an ineffective and wasteful use of European Union taxpayers’ money.
Je soutiens sans détours l’amélioration de la gestion financière des fonds communautaires, ainsi qu’une discipline renforcée dans la préparation et la mise en œuvre. Toutefois, l’application du principe n+2 au Fonds de cohésion peut avoir l’effet exactement contraire: une préparation et une mise en œuvre précipitées des projets et une utilisation inefficace et un gaspillage de l’argent des contribuables.

38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;
38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;

I ask myself whether it is not contrary to the principles of openness that more and more of the Union's revenue comes from the Member States themselves, rather than from the citizens direct, so that the relationship between the taxpaying citizen and the Union is growing constantly more confused.
Je me demande en effet si un système dans lequel ce sont les États et non les citoyens qui jouent de plus en plus le rôle de contribuables de l'Union, et dans lequel, par conséquent, le rapport entre le citoyen contribuable et l'Union est de plus en plus confus, n'est pas contraire aux principes de la transparence.