Further, the bill requires the authority, its directors and employees to comply with such a directive, but what if compliance with the directive places the authority, its directors or its employees in violation of other federal laws, the laws of a province, or the by-laws of a municipality?
En outre, le projet de loi oblige l'administration, ses administrateurs et ses employés à se conformer à ces directives, mais qu'arrive-t-il si, en agissant ainsi, l'administration, ses administrateurs ou ses employés se trouvent alors à contrevenir à d'autres lois fédérales, à des lois provinciales ou à des règlements municipaux?