According to current law, Directive 97(13), Member States determine which procedures to follow in allocating the limited-frequency spectrum available for third-generation networks, provided they comply with the principles of objectivity, non-discrimination, proportionality and transparency established by Community law.
Conformément ? la législation actuelle, l'article 13 de la directive 97, les États membres déterminent quelles sont les procédures ? suivre pour allouer le spectre ? fréquence limité disponible pour les réseaux de la troisième génération, ? condition qu'ils soient conformes aux principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence établis par la législation communautaire.