Vertaling van "directive 2002 56 ec permitted " (Engels → Frans) :

However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.
Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.

Those technical developments permit the production of seed potatoes fulfilling stricter requirements than those laid down in Annexes I and II to Directive 2002/56/EC.
Ces évolutions techniques permettent de produire des plants de pommes de terre satisfaisant à des exigences plus rigoureuses que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE.

to personnel undertaking recovery of fluorinated greenhouse gases from equipment covered by Directive 2002/96/EC with a fluorinated greenhouse charge of less than 3 kg, in premises covered by a permit in accordance with Article 6(2) of that Directive, provided that they are employed by the company holding the permit and have completed a training course on the minimum skills and knowledge corresponding to Category III as set out in the Annex to this Regulation verified by an attestation of competence issued by the permit holder.
au personnel chargé de la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements relevant de la directive 2002/96/CE et dont la charge de gaz à effet de serre fluorés est inférieure à 3 kg, dans des installations bénéficiant d’une autorisation au sens de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive, pour autant que ce personnel soit employé par la société titulaire de l’autorisation et qu’il dispose d’une attestation de compétence délivrée par le titulaire de l’autorisation certifiant qu’il a accompli la formation comprenant les compétences et connaissances minimales correspondant à la catégorie III énoncées à l’annexe du présent règlement.

permit the trade in and use of plastic materials and articles intended to come into contact with food and complying with Directive 2002/72/EC, as amended by this Directive, from 1 April 2008;
permettre le commerce et l’utilisation des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et conformes à la directive 2002/72/CE telle que modifiée par la présente directive, à compter du 1er avril 2008;

permit the trade in and use of plastic materials and articles intended to come into contact with food and complying with Directive 2002/72/EC, as amended by this Directive, from 1 May 2008;
permettre le commerce et l’utilisation des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et conformes à la directive 2002/72/CE telle que modifiée par la présente directive, à compter du 1er mai 2008;

Ø compulsory declaration of feed materials on the label or in the accompanying instructions, with an indication of the percentages by weight; a tolerance of +/- 15% of the declared value to be permitted (Article 1(4) of Directive 2002/2/EC; Article 5c of Directive 79/373/EEC);
Ø déclaration obligatoire des matières premières sur l'étiquette ou sur la notice, avec indication de leur pourcentage en poids, une tolérance de ± 15 % de la valeur déclarée étant autorisée (article premier, point 4), de la directive 2002/2/CE; article 5 quater de la directive 79/373/CEE);

(6) check on co-liability of other instigators or accessories in the transport chain, such as shippers, freight forwarders or contractors, if an infringement is detected, including verification that contracts for the provision of transport permit compliance with the rules contained in Regulation (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 or Directive 2002/15/EC.
(6) si une infraction est constatée, il convient de déterminer la coresponsabilité des acteurs de la chaîne des transports, tels que les chargeurs, les transitaires ou les sous-traitants, qui pourraient en être les instigateurs ou les complices et de vérifier que les contrats de fourniture de services de transport sont compatibles avec les règles exposées dans les règlements (CEE) n 3820/85 et n°3821/85 et dans la directive 2002/15/CE.

At the sitting of 5 December 2002 the Parliament adopted its position on the proposal for a Council directive on the residence permit issued to third-country nationals victims of trafficking in human beings or to third-country nationals who have been the subjects of an action to facilitate illegal immigration who co-operate with the competent authorities (COM(2002) 71 – 2003/0043(CNS)).
Au cours de la séance du 5 décembre 2002, le Parlement a arrêté sa position sur la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l’aide à l’immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (COM(2002) 71 – 2002/0043(CNS)).

Where emissions of a greenhouse gas from an installation are specified in Annex I to Directive 2002/./EC of the European Parliament and of the Council of .[establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC] in relation to an activity carried out in that installation, the permit shall not include an emission limit value for direct emissions of that gas unless it is necessary to ensure that no significant local pollution is caused.
Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2002/./CE du Parlement européen et du Conseil [établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil] en relation avec une activité exercée dans cette installation, l'autorisation ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de ce gaz à moins que cela ne soit indispensable pour éviter toute pollution locale appréciable.

Decisions relating to the allocation of allowances and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority shall be made available to the public by that authority subject to the restrictions laid down in European Parliament and Council Directive 2002/./EC of .[on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC] .
Les décisions relatives à l'octroi de quotas ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mis à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues par la directive 2002/./CE du Parlement européen et du Conseil du .[concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil] .