3. Member States shall ensure that a system of proportionate financial sanctions is in force if non-compliance with Regulation (EEC) No 3820/85, Regulation (EEC) No 3821/85, Directive 2002/15/EC, or Regulation (EC) No 484/2002, on the part of an undertaking, or associated consignors, freight forwarders or sub-contractors, leads to profits.
3. Les États membres veillent à ce qu'un système de sanctions financières proportionnées soit mis en place si le non-respect des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85, du règlement (CEE) n° 3821/85, de la directive 2002/15/CE ou du règlement (CE) n° 484/2002 de la part de l'entreprise ou des chargeurs, transitaires ou sous-traitants qui lui sont associés donne lieu à des bénéfices.